Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 1 juillet 2026 — n° 26/03735

1 juillet 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention est-il manifestement irrecevable lorsque l'appelant conteste uniquement l'éloignement et l'absence de réponse des autorités consulaires, sans contester la régularité de la procédure de rétention ?

Principe retenu

L'appel manifestement irrecevable peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Sont notamment irrecevables les déclarations d'appel qui ne relèvent pas de la compétence du juge judiciaire, comme les contestations relatives à l'éloignement ou au pays de renvoi, qui relèvent du juge administratif. Le défaut d'avocat dû à une grève constitue un obstacle insurmontable, mais n'affecte pas la recevabilité si l'appel porte sur des questions hors compétence judiciaire.

Faits clés

M. [P] [X], ressortissant coréen, a été placé en rétention administrative.
L'administration n'a pas obtenu de réponse des autorités consulaires pour l'éloignement.
L'appelant se plaint du défaut d'avocat en raison d'une grève du barreau.
L'appel ne conteste pas la régularité de la procédure de rétention.
L'appel conteste uniquement l'éloignement et l'absence de réponse des consulats.

Articles cités

article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 01/07/2026 - n° 26/03735

Questions fréquentes

Puis-je contester une décision de prolongation de rétention en invoquant l'absence de réponse du consulat ?

Non, car la contestation de l'éloignement et de l'absence de réponse des autorités consulaires relève de la compétence du juge administratif, pas du juge judiciaire. Votre appel serait donc irrecevable.

Quels sont les motifs d'irrecevabilité d'un appel en matière de rétention administrative ?

Sont notamment irrecevables les appels tardifs, non motivés, ou qui portent sur des questions ne relevant pas de la compétence du juge judiciaire, comme l'éloignement ou le pays de renvoi.

Le juge judiciaire peut-il se prononcer sur la légalité de la décision d'éloignement ?

Non, le juge judiciaire n'est pas compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l'éloignement, même par voie d'exception. Cela relève du juge administratif.

Que faire si mon avocat est en grève et que je ne peux pas être assisté ?

La grève du barreau constitue un obstacle insurmontable à l'assistance d'un conseil, mais cela n'affecte pas la recevabilité de l'appel si celui-ci porte sur des questions hors compétence judiciaire. Vous pouvez demander un renvoi, mais le juge n'est pas tenu de l'accorder si vous ne le sollicitez pas.

L'absence de document de voyage justifie-t-elle la prolongation de la rétention ?

Oui, l'absence de document de voyage ou de laissez-passer suffit à établir les critères permettant une prolongation, en l'absence d'illégalité affectant les conditions de la rétention.

Le juge peut-il rejeter mon appel sans audience ?

Oui, en application de l'article L 743-23 du CESEDA, si l'appel est manifestement irrecevable, il peut être rejeté sans convocation préalable des parties, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.

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