Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 1 juillet 2026 — n° 26/03732

1 juillet 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative est-il manifestement irrecevable en l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention ?

Principe retenu

En application de l'article L. 743-23 du CESEDA, l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement. Les exceptions de nullité doivent être soulevées simultanément et avant toute défense au fond, à peine d'irrecevabilité.

Faits clés

M. [I] [F], ressortissant libyen, est arrivé en France en 2022
Il réside à [Localité 2] avec une ressortissante ivoirienne
Le préfet du Val d'Oise a pris un arrêté de placement en rétention
Le premier juge a ordonné la prolongation de la rétention pour 26 jours à compter du 28 juin 2026
L'appel a été interjeté le 30 juin 2026 à 11h08

Articles cités

article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 74 alinéa 1er du code de procédure civile article L. 743, alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 01/07/2026 - n° 26/03732

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un appel manifestement irrecevable en matière de rétention administrative ?

Un appel est considéré comme manifestement irrecevable lorsqu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention ou son renouvellement, et que l'appelant ne présente pas d'élément nouveau justifiant la fin de la rétention. Dans ce cas, la cour peut rejeter l'appel sans convoquer les parties, en application de l'article L. 743-23 du CESEDA.

Puis-je contester l'arrêté de placement en rétention en appel si je ne l'ai pas fait en première instance ?

Non, les exceptions de nullité, comme la contestation de l'arrêté de placement, doivent être soulevées simultanément et avant toute défense au fond en première instance, à peine d'irrecevabilité. En appel, ces moyens ne sont pas recevables si déjà présentés en première instance, sauf circonstance nouvelle.

Quelles sont les conditions pour qu'un appel soit rejeté sans audience ?

L'article L. 743-23 du CESEDA permet de rejeter l'appel sans convocation préalable des parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention ou son renouvellement, et que l'appel est manifestement irrecevable ou infondé.

Que dois-je faire si je souhaite contester une prolongation de rétention ?

Vous devez interjeter appel dans les délais légaux (généralement 24 heures) et exposer des circonstances nouvelles de fait ou de droit survenues depuis le placement en rétention, ou démontrer une irrégularité grave affectant la légalité de la rétention. À défaut, l'appel risque d'être rejeté sans audience.

Quels sont les recours possibles après le rejet de mon appel en rétention ?

L'ordonnance de la cour d'appel n'est pas susceptible d'opposition. Vous pouvez former un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois à compter de la notification, par déclaration écrite remise au secrétariat-greffe de la Cour de cassation par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

Un étranger libyen peut-il être placé en rétention administrative en France ?

Oui, tout étranger en situation irrégulière peut faire l'objet d'une rétention administrative, quelle que soit sa nationalité, dès lors que les conditions légales sont remplies (absence de garanties de représentation, risque de fuite, etc.). La nationalité libyenne n'offre pas de protection particulière.

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