Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 1 juillet 2026 — n° 26/03730

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le défaut de transmission d'un récépissé de demande de titre de séjour dans le dossier de rétention constitue-t-il une violation des droits de l'étranger justifiant la mainlevée de la rétention ?

Principe retenu

En application de l'article L. 743-12 du CESEDA, la mainlevée de la rétention ne peut être prononcée pour vice de procédure que si celui-ci a porté substantiellement atteinte aux droits de l'étranger. L'absence de transmission d'un récépissé de demande de titre de séjour, pièce justificative utile, prive l'étranger de la possibilité de faire valoir ses droits, notamment de solliciter une assignation à résidence, et constitue une atteinte substantielle.

Faits clés

M. [S] [X] [D], de nationalité bangladaise, a été placé en rétention administrative le 24 juin 2026.
Le préfet a saisi le juge aux fins de prolongation de la rétention.
Le dossier transmis au juge ne contenait pas le récépissé de demande de titre de séjour de l'intéressé.
L'intéressé a produit une copie du récépissé dont la réalité n'est pas contestée.
L'absence de ce récépissé dans le dossier a empêché l'étranger de solliciter une assignation à résidence.

Articles cités

article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 01/07/2026 - n° 26/03730

Questions fréquentes

L'absence d'un récépissé dans mon dossier de rétention peut-elle me faire libérer ?

Oui, si cette absence vous a empêché de faire valoir vos droits, par exemple de demander une assignation à résidence, le juge peut ordonner la mainlevée de la rétention pour atteinte substantielle à vos droits.

Qu'est-ce qu'un récépissé de demande de titre de séjour ?

C'est un document délivré par la préfecture attestant que vous avez déposé une demande de titre de séjour. Il prouve la régularité de votre démarche et peut être utilisé pour solliciter une assignation à résidence.

Comment puis-je demander une assignation à résidence pendant ma rétention ?

Vous devez en faire la demande au juge des libertés et de la détention, en justifiant de garanties de représentation (domicile, passeport, etc.). L'absence de récépissé peut vous priver de cette possibilité.

Le juge peut-il prolonger ma rétention même si la procédure est irrégulière ?

Oui, si l'irrégularité n'a pas porté une atteinte substantielle à vos droits. Dans cette affaire, la cour a confirmé la mainlevée pour vice de procédure mais a tout de même ordonné la prolongation de la rétention pour 26 jours.

Quels sont les documents que l'administration doit fournir dans le dossier de rétention ?

L'administration doit mettre à disposition toutes les pièces utiles, notamment le registre actualisé et tout document nécessaire au contrôle de la régularité de la procédure, comme un récépissé de demande de titre.

Que faire si mon avocat n'a pas accès à toutes les pièces du dossier ?

Vous pouvez invoquer la violation du contradictoire et demander la mainlevée de la rétention. La jurisprudence exige que les pièces justificatives soient mises à disposition immédiate de l'avocat.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.