Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 1 juillet 2026 — n° 26/03729
Synthèse de la décision
Question juridique
La succession d'une garde à vue et d'une retenue pour vérification du droit au séjour (RVDS) est-elle régulière lorsque la durée totale de privation de liberté excède 24 heures ?
Principe retenu
En l'absence de texte spécifique, la durée totale de la garde à vue et de la retenue pour vérification du droit au séjour ne doit pas excéder 24 heures. Le changement de cadre juridique ne dispense pas d'informer le procureur de la République de la retenue.
Faits clés
- M. X, de nationalité congolaise, a été placé en garde à vue puis en rétention administrative.
- Après la levée de la garde à vue, il a été maintenu privé de liberté sous une mesure qualifiée de 'rétention administrative' mais qui était en réalité une retenue pour vérification du droit au séjour.
- La durée totale de privation de liberté a excédé 24 heures.
- Le premier juge a annulé la procédure pour irrégularité.
- Le préfet a interjeté appel en soutenant l'autonomie de la retenue et l'absence de grief.
Articles cités
article L. 813-4 du CESEDA
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 01/07/2026 - n° 26/03729
Questions fréquentes
Quelle est la durée maximale de privation de liberté avant une rétention administrative ?
La durée totale de la garde à vue et de la retenue pour vérification du droit au séjour ne doit pas excéder 24 heures, selon la cour d'appel de Paris.
Peut-on cumuler garde à vue et retenue administrative ?
Oui, mais la durée totale ne doit pas dépasser 24 heures. Dans cette affaire, le dépassement a entraîné l'annulation de la procédure.
Que faire si la garde à vue et la retenue dépassent 24 heures ?
Vous pouvez saisir le juge des libertés et de la détention pour faire constater l'irrégularité et demander votre mise en liberté, comme dans cette décision.
L'information du procureur est-elle obligatoire lors d'une retenue administrative ?
Oui, l'article L. 813-4 du CESEDA impose d'informer le procureur de la République de la retenue pour vérification du droit au séjour.
Quels sont les droits d'un étranger placé en rétention après une garde à vue ?
L'étranger doit être informé de ses droits et la durée totale de privation de liberté ne doit pas excéder 24 heures. En cas de dépassement, la rétention peut être annulée.
Le préfet peut-il faire appel d'une ordonnance de mise en liberté ?
Oui, le préfet peut interjeter appel, comme dans cette affaire, mais la cour d'appel a confirmé la mise en liberté en raison de l'irrégularité.
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