Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 1 juillet 2026 — n° 26/03727
Synthèse de la décision
Question juridique
L'absence de production du procès-verbal de placement en retenue dans la requête en prolongation de rétention administrative rend-elle la requête irrecevable ?
Principe retenu
Le juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle, contrôle la régularité des actes antérieurs au placement en rétention. La requête du préfet doit être accompagnée des pièces justificatives utiles, notamment le procès-verbal de placement en retenue, sans que l'étranger ait à démontrer un grief. L'absence de cette pièce rend la requête irrecevable.
Faits clés
- M. [I] [A], ressortissant algérien, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français du 19 mai 2026.
- Il a été placé en rétention administrative par arrêté du 25 juin 2026.
- Le préfet a saisi le juge aux fins de prolongation de la rétention le 28 juin 2026.
- La requête ne contenait pas le procès-verbal de placement en retenue, mais seulement un avis de placement en retenue.
- Le premier juge a constaté l'irrégularité et ordonné la mise en liberté.
Articles cités
article L. 813-13 du CESEDA
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 01/07/2026 - n° 26/03727
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si le préfet ne fournit pas le procès-verbal de placement en retenue dans sa demande de prolongation ?
La requête du préfet est irrecevable, ce qui entraîne la mainlevée de la rétention et la mise en liberté de l'étranger, comme dans cette affaire où l'absence du procès-verbal a été sanctionnée.
Dois-je prouver que l'absence de document m'a causé un préjudice ?
Non, selon la décision, l'étranger n'a pas à démontrer un grief causé par le caractère incomplet de la saisine ; l'irrecevabilité est automatique.
Quels documents le préfet doit-il joindre à sa demande de prolongation de rétention ?
Le préfet doit joindre toutes les pièces justificatives utiles, notamment le procès-verbal de placement en retenue, qui permet au juge de vérifier le respect des droits de l'étranger.
Qu'est-ce qu'un procès-verbal de placement en retenue ?
C'est un document officiel qui constate le placement en retenue de l'étranger et mentionne les droits qui lui ont été notifiés ; son absence empêche le juge de contrôler la régularité de la procédure.
La cour d'appel a-t-elle confirmé la libération de l'étranger ?
Oui, la cour d'appel a confirmé l'ordonnance du premier juge qui avait ordonné la mise en liberté de M. [I] [A] en raison de l'irrecevabilité de la requête du préfet.
Quel est le fondement juridique de cette décision ?
La décision se fonde sur l'article L. 813-13 du CESEDA et la jurisprudence de la Cour de cassation (1re Civ., 14 mars 2018) qui impose la production des pièces justificatives utiles, dont le procès-verbal de placement en retenue.
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