Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 1 juillet 2026 — n° 26/03725
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative est-il manifestement irrecevable lorsque l'appelant invoque un défaut de diligences sans préciser lesquelles et ne conteste pas l'absence de document de voyage ?
Principe retenu
En application de l'article L 743-23 du CESEDA, un appel manifestement irrecevable peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Est irrecevable une déclaration d'appel qui ne relève pas de l'office du juge d'appel ou du juge judiciaire, ou qui est devenue sans objet, même si motivée et non tardive. En l'espèce, l'appelant invoque un défaut de diligences sans les préciser et ne conteste pas l'absence de document de voyage, ce qui suffit à établir les critères de prolongation.
Faits clés
- M. [E] [W] [M], de nationalité algérienne, a fait l'objet d'une ordonnance de prolongation de rétention administrative de 26 jours le 29 juin 2026.
- Il a interjeté appel le 29 juin 2026 à 16h37.
- Dans sa déclaration d'appel, il invoque une irrégularité de procédure pour défaut de diligences suffisantes, sans préciser quelles diligences seraient manquantes.
- Il ne conteste pas l'absence de document de voyage ou de laissez-passer.
- L'appel a été jugé manifestement irrecevable en application de l'article L 743-23 du CESEDA.
Articles cités
article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 01/07/2026 - n° 26/03725
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un appel manifestement irrecevable en matière de rétention administrative ?
Un appel manifestement irrecevable est un appel qui ne remplit pas les conditions de recevabilité prévues par la loi, par exemple lorsqu'il ne relève pas de la compétence du juge d'appel ou du juge judiciaire, ou qu'il est devenu sans objet. Dans ce cas, l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties, en application de l'article L 743-23 du CESEDA.
Puis-je contester une prolongation de rétention si je n'ai pas de document de voyage ?
L'absence de document de voyage est un critère qui peut justifier la prolongation de la rétention. Dans cette affaire, l'appelant ne contestait pas ce point, ce qui a contribué à considérer son appel comme manifestement irrecevable.
Que dois-je faire si mon appel contre la prolongation de rétention est rejeté sans audience ?
Si votre appel est rejeté comme manifestement irrecevable, vous pouvez former un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance. Le pourvoi doit être formé par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
Comment prouver que l'administration n'a pas fait assez de diligences pour mon éloignement ?
Pour contester un défaut de diligences, vous devez préciser quelles démarques concrètes l'administration aurait dû accomplir et ne pas les avoir faites. Dans cette affaire, l'appelant a invoqué un défaut de diligences sans les préciser, ce qui a été jugé insuffisant.
Quels sont les recours possibles après une ordonnance de prolongation de rétention ?
Vous pouvez interjeter appel de l'ordonnance dans les 24 heures. Si l'appel est rejeté, vous pouvez former un pourvoi en cassation dans les deux mois. Vous pouvez également saisir le juge administratif pour contester la décision de placement en rétention.
L'article L 743-23 du CESEDA permet-il de rejeter un appel sans audience ?
Oui, cet article prévoit que si l'appel est manifestement irrecevable, il peut être rejeté sans convocation préalable des parties, dans un souci de bonne administration de la justice.
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