Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 1 juillet 2026 — n° 26/03722

1 juillet 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Un appel contre une ordonnance de prolongation de rétention est-il irrecevable lorsqu'il ne conteste que la mesure d'éloignement et non la rétention elle-même ?

Principe retenu

L'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention est manifestement irrecevable s'il ne contient aucune motivation relative à la légalité de la rétention ou à l'exercice des droits de l'étranger, mais se borne à contester la mesure d'éloignement, laquelle relève de la compétence exclusive du juge administratif.

Faits clés

M. [P] [M], ressortissant algérien né le 16 février 2004, a été placé en rétention administrative.
Le 29 juin 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris a ordonné la prolongation de la rétention pour 28 jours.
M. [P] [M] a interjeté appel le 30 juin 2026 à 11h06.
La déclaration d'appel ne comporte aucune motivation sur l'exercice de ses droits ou la légalité de la rétention, seulement des allégations générales sur l'absence de menace pour l'ordre public et sa vulnérabilité.
M. [P] [M] n'a pas demandé d'assignation à résidence et n'a pas contesté l'arrêté de placement en rétention dans le délai de 96 heures.

Articles cités

article L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 01/07/2026 - n° 26/03722

Questions fréquentes

Pourquoi mon appel a-t-il été rejeté sans même être examiné ?

Votre appel a été rejeté comme manifestement irrecevable car il ne contestait pas la rétention elle-même mais uniquement la mesure d'éloignement, ce qui relève de la compétence du juge administratif et non du juge judiciaire.

Quels arguments dois-je présenter dans mon appel pour qu'il soit recevable ?

Vous devez motiver votre appel en contestant la légalité de la rétention ou en invoquant une violation de vos droits pendant la rétention. Les simples allégations générales sur votre situation personnelle ne suffisent pas.

Puis-je contester la mesure d'éloignement devant le juge judiciaire ?

Non, la contestation de la mesure d'éloignement relève de la compétence exclusive du juge administratif. Le juge judiciaire ne peut statuer que sur la légalité de la rétention.

Que se passe-t-il si je n'ai pas contesté l'arrêté de placement en rétention dans les 96 heures ?

Vous êtes irrecevable à le contester ultérieurement. Vous ne pouvez plus invoquer l'illégalité de cet arrêté dans le cadre de l'appel contre la prolongation de la rétention.

Quels sont mes recours après le rejet de mon appel ?

Vous pouvez former un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance. Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé.

Puis-je demander une assignation à résidence en appel ?

Oui, mais vous devez en faire la demande dès le début de la procédure. Dans cette affaire, l'appelant n'avait pas demandé d'assignation à résidence, ce qui a été relevé par la cour.

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