Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 1 juillet 2026 — n° 26/03721
Synthèse de la décision
Question juridique
L'absence d'interprète en langue des signes lors de l'audience de prolongation de rétention administrative d'une personne sourde constitue-t-elle une irrégularité justifiant la remise en liberté ?
Principe retenu
L'article 76 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 impose aux juridictions de fournir aux personnes sourdes un dispositif de communication adapté, notamment un interprète en langue des signes. La méconnaissance de cette obligation entache d'irrégularité la procédure, sauf s'il est établi que l'intéressé a pu présenter des observations ou une note en délibéré.
Faits clés
- M. [D] [B], de nationalité tunisienne, est sourd et nécessite un interprète en langue des signes.
- Lors de l'audience du 28 juin 2026 devant le juge des libertés et de la détention, aucun interprète en langue des signes n'était présent.
- Le premier juge a ordonné la mise en liberté pour irrégularité de la procédure.
- Le préfet de police a interjeté appel en soutenant l'existence de moyens de communication alternatifs et l'assistance d'un avocat.
- La cour d'appel a confirmé l'ordonnance de mise en liberté.
Articles cités
article 76 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 01/07/2026 - n° 26/03721
Questions fréquentes
Un étranger sourd a-t-il droit à un interprète en langue des signes lors d'une audience de rétention administrative ?
Oui, en vertu de l'article 76 de la loi du 11 février 2005, toute personne sourde bénéficie d'un dispositif de communication adapté de son choix, ce qui inclut un interprète en langue des signes. L'administration et le juge doivent le fournir.
Que se passe-t-il si aucun interprète n'est présent pour une personne sourde en rétention ?
L'absence d'interprète en langue des signes constitue une irrégularité de procédure qui porte atteinte aux droits de la défense. Dans ce cas, le juge peut ordonner la remise en liberté de l'étranger, comme cela a été décidé dans cette affaire.
La présence d'un avocat suffit-elle à compenser l'absence d'interprète en langue des signes ?
Non, la présence d'un avocat ne remplace pas l'obligation de fournir un interprète en langue des signes. L'avocat ne peut pas assurer la communication directe entre le juge et la personne sourde, nécessaire à l'exercice des droits de la défense.
Quels sont les recours possibles en cas d'absence d'interprète en langue des signes lors d'une audience de rétention ?
L'étranger peut contester la procédure devant le juge des libertés et de la détention, qui peut annuler la rétention et ordonner la remise en liberté. En appel, la cour d'appel peut confirmer cette décision, comme dans le cas présent.
L'article 76 de la loi de 2005 s'applique-t-il aux audiences de rétention administrative ?
Oui, l'article 76 s'applique devant toutes les juridictions, y compris le juge des libertés et de la détention statuant en matière de rétention administrative. Il impose de fournir un interprète en langue des signes aux personnes sourdes qui en font la demande.
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