Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 1 juillet 2026 — n° 26/03719
Synthèse de la décision
Question juridique
Le placement en rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire est-il légal en l'absence de remise de passeport et de demande d'assignation à résidence sous une identité différente ?
Principe retenu
Les exceptions de procédure antérieures au placement en rétention doivent être soulevées avant toute défense au fond. Le défaut de remise de passeport en cours de validité et l'absence de demande d'assignation à résidence sous la véritable identité justifient le maintien en rétention.
Faits clés
- M. [O] [A] a été placé en rétention le 24 juin 2026
- Il a interjeté appel le 30 juin 2026
- Il n'a pas remis son passeport en cours de validité
- Il a sollicité une assignation à résidence sous le nom de '[N]'
- Le procureur a été informé immédiatement du placement
Articles cités
article 74, alinéa 1er du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 01/07/2026 - n° 26/03719
Questions fréquentes
Puis-je contester mon placement en rétention si je n'ai pas remis mon passeport ?
Oui, mais le défaut de remise de passeport en cours de validité est un élément défavorable. Dans cette affaire, le juge a considéré que l'absence de passeport justifiait le maintien en rétention.
Quels sont les motifs pour prolonger une rétention administrative ?
La prolongation peut être ordonnée si l'étranger ne remet pas son passeport, ne présente pas de garanties de représentation, ou si l'éloignement n'a pu être exécuté. Ici, l'absence de passeport et la demande d'assignation sous une fausse identité ont justifié la prolongation.
Que faire si je veux une assignation à résidence sous un faux nom ?
Cela n'est pas possible. Dans cette décision, la demande d'assignation sous le nom de '[N]' a été rejetée car l'intéressé n'a pas fourni son identité réelle ni son passeport.
Comment contester une OQTF et le placement en rétention ?
Vous pouvez former un recours devant le tribunal administratif pour l'OQTF et devant le juge des libertés et de la détention pour la rétention. Les exceptions de procédure doivent être soulevées avant toute défense au fond.
Quels sont les délais pour saisir le juge en rétention ?
La saisine doit intervenir dans les 96 heures suivant le placement. En l'espèce, la saisine du 27 juin 2026 était dans les délais.
L'absence de passeport justifie-t-elle le maintien en rétention ?
Oui, car cela constitue un risque de fuite. Dans cette affaire, l'intéressé n'a pas remis son passeport, ce qui a été retenu pour confirmer la rétention.
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