Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 1 juillet 2026 — n° 26/03710
Synthèse de la décision
Question juridique
La notification tardive des droits en retenue et l'absence de copie actualisée du registre justifient-elles l'irrecevabilité de la requête en prolongation de rétention ?
Principe retenu
L'absence de communication d'une copie actualisée du registre ne constitue pas une cause d'irrecevabilité de la requête en prolongation de rétention. Le retard dans l'information du procureur de la République du placement en rétention n'entraîne une nullité que s'il excède un délai raisonnable, apprécié en fonction des circonstances.
Faits clés
- M. [Y] [F], ressortissant sri-lankais, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 21 juin 2026.
- Il a été placé en rétention administrative le même jour.
- Le préfet a saisi le juge aux fins de prolongation de la rétention le 24 juin 2026.
- L'ordonnance de prolongation a été rendue le 26 juin 2026.
- L'appel a été interjeté le 29 juin 2026, invoquant l'absence de copie actualisée du registre et la notification tardive des droits.
Articles cités
article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L.741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 01/07/2026 - n° 26/03710
Questions fréquentes
L'absence de copie actualisée du registre rend-elle la requête en prolongation irrecevable ?
Non, selon la cour, l'absence de communication d'une copie actualisée du registre ne constitue pas une cause d'irrecevabilité de la requête en prolongation de rétention.
Quel est le délai pour informer le procureur du placement en rétention ?
Le procureur doit être informé dès le début de la retenue. Un retard n'entraîne nullité que s'il excède un délai raisonnable. En l'espèce, un délai inférieur à une heure a été jugé raisonnable.
Que faire si mes droits ne m'ont pas été notifiés à temps en rétention ?
Vous pouvez invoquer ce moyen devant le juge. Toutefois, la cour a estimé que le retard dans la notification des droits n'était pas établi en l'espèce, et que le délai d'information du procureur était raisonnable.
Puis-je obtenir la mainlevée de la rétention pour vice de procédure ?
Oui, si vous démontrez un vice de procédure grave, comme un défaut d'information du procureur dans un délai raisonnable. En l'espèce, le moyen a été rejeté car le délai était inférieur à une heure.
Quels sont les recours contre une ordonnance de prolongation de rétention ?
Vous pouvez interjeter appel dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. Le pourvoi en cassation est également possible dans un délai de deux mois.
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