Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 1 juillet 2026 — n° 26/03709
Synthèse de la décision
Question juridique
La requête du préfet en prolongation de la rétention administrative est-elle irrecevable faute d'avoir joint l'intégralité des feuillets du registre mentionnant le lieu de naissance, la date de l'OQTF et du placement en rétention ?
Principe retenu
Les pièces justificatives utiles doivent être jointes à la requête du préfet à peine d'irrecevabilité, sauf impossibilité justifiée. En l'espèce, la copie du registre communiquée ne comportait pas le lieu de naissance, la date de l'OQTF ni celle du placement en rétention, et les feuillets manquants n'ont pas été joints à la requête initiale, rendant celle-ci irrecevable sans qu'il soit nécessaire d'établir un grief.
Faits clés
- M. [N] [R], ressortissant marocain, a été placé en rétention administrative le 25 juin 2026.
- Le préfet a saisi le juge aux fins de prolongation de la rétention le 28 juin 2026.
- La copie du registre jointe à la requête ne mentionnait ni le lieu de naissance de l'intéressé, ni la date de l'OQTF ou du placement en rétention.
- Les appelants ont soutenu que d'autres feuillets du registre contenaient ces informations, mais ils n'ont pas été joints à la requête initiale.
- Le premier juge a déclaré la requête irrecevable pour défaut de pièces justificatives.
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 01/07/2026 - n° 26/03709
Questions fréquentes
La requête du préfet pour prolonger ma rétention est-elle irrecevable si le registre est incomplet ?
Oui, dans cette affaire, la cour d'appel a confirmé l'irrecevabilité de la requête du préfet car la copie du registre jointe ne comportait pas le lieu de naissance de l'intéressé, ni la date de l'OQTF ou du placement en rétention, et les feuillets manquants n'avaient pas été joints à la requête initiale.
Quelles pièces doivent être jointes à la demande de prolongation de rétention ?
Le préfet doit joindre toutes les pièces justificatives utiles, notamment le registre complet mentionnant l'identité de l'étranger (lieu de naissance), la date de l'obligation de quitter le territoire français et celle du placement en rétention. À défaut, la requête est irrecevable, sauf impossibilité justifiée.
Puis-je contester la prolongation de ma rétention si le préfet n'a pas fourni tous les documents ?
Oui, vous pouvez soulever l'irrecevabilité de la requête pour défaut de pièces justificatives. Dans cette décision, le juge a constaté que le registre était incomplet et a rejeté la demande de prolongation sans qu'il soit nécessaire de démontrer un grief.
Que faire si le registre de rétention ne mentionne pas mon lieu de naissance ?
Vous pouvez contester la régularité de la procédure en faisant valoir que le registre est incomplet. La cour d'appel a jugé que l'absence de mention du lieu de naissance, de la date de l'OQTF et du placement en rétention rend la requête du préfet irrecevable.
L'absence de certaines informations dans le registre rend-elle la requête du préfet irrecevable ?
Oui, dans cette affaire, l'absence du lieu de naissance, de la date de l'OQTF et du placement en rétention a été jugée suffisante pour déclarer la requête irrecevable, sans qu'il soit nécessaire de prouver un préjudice.
Quel est le délai pour faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?
Le pourvoi en cassation est ouvert dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance. L'ordonnance elle-même n'est pas susceptible d'opposition.
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