Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 30 juin 2026 — n° 26/03706
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative peut-il être rejeté sans convocation des parties en l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit ?
Principe retenu
En application de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président peut rejeter la déclaration d'appel sans convocation préalable des parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention ou son renouvellement, ou que les éléments fournis ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Faits clés
- M. [D] [V], ressortissant algérien, a été placé en rétention administrative le 22 juin 2026.
- Il a fait appel le 29 juin 2026 de l'ordonnance du 27 juin 2026 prolongeant sa rétention pour 26 jours.
- Il invoque des problèmes de santé psychique et conteste l'arrêté de placement en rétention.
- Les autorités consulaires algériennes ont été saisies 6 minutes après le placement en rétention.
- Un médecin a estimé ses problèmes de santé compatibles avec la rétention.
Articles cités
article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 742-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 30/06/2026 - n° 26/03706
Questions fréquentes
Mon appel contre la prolongation de ma rétention peut-il être rejeté sans audience ?
Oui, si aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis votre placement ou son renouvellement, le premier président peut rejeter votre appel sans vous convoquer, en application de l'article L. 743-23 du CESEDA.
Qu'est-ce qu'une circonstance nouvelle pour contester une rétention ?
Une circonstance nouvelle est un fait ou un élément de droit survenu après le placement en rétention ou son renouvellement, qui n'avait pas été examiné auparavant. Par exemple, un changement dans votre situation personnelle, une nouvelle décision administrative, ou un élément de procédure.
Puis-je invoquer des problèmes de santé pour obtenir ma libération ?
Oui, mais cela doit constituer une circonstance nouvelle. Dans cette affaire, le requérant a invoqué des problèmes de santé psychique, mais un médecin les a jugés compatibles avec la rétention, et aucun élément nouveau n'a été apporté en appel.
Quels sont les délais pour faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?
L'appel doit être interjeté dans un délai de 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. Dans cette affaire, l'appel a été formé le 29 juin 2026 à 10h51, soit dans les délais.
Que se passe-t-il si mon appel est rejeté sans convocation ?
L'ordonnance de rejet vous est notifiée. Vous pouvez former un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois à compter de la notification. L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le juge doit-il vérifier la régularité de la procédure de rétention avant de rejeter mon appel ?
Oui, le juge vérifie qu'aucune illégalité n'affecte les conditions de légalité de la rétention. En l'espèce, le juge a constaté que les diligences avaient été effectuées et que le moyen tiré de l'absence de registre actualisé n'était pas fondé.
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