Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 30 juin 2026 — n° 26/03705
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative est-il irrecevable faute de circonstance nouvelle de fait ou de droit ?
Principe retenu
En application de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président peut rejeter la déclaration d'appel sans convocation préalable des parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Faits clés
- M. [D] [E], ressortissant algérien, a été placé en rétention administrative.
- Le 27 juin 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris a ordonné la prolongation de la rétention pour 26 jours.
- M. [D] [E] a interjeté appel le 29 juin 2026 à 11h56.
- L'appelant conteste l'ordonnance de prolongation et invoque l'irrégularité de la garde à vue, l'impossibilité d'aviser ses proches, et sa résidence stable à [Localité 3].
- Le premier juge avait déjà répondu aux moyens soulevés, notamment sur l'avis tardif au procureur et l'absence d'interprète.
Articles cités
article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 742-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 743, alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 30/06/2026 - n° 26/03705
Questions fréquentes
Puis-je faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?
Oui, vous pouvez interjeter appel dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. Cependant, si aucun élément nouveau n'est présenté, l'appel peut être rejeté sans audience.
Qu'est-ce qu'une circonstance nouvelle de fait ou de droit ?
Une circonstance nouvelle est un fait ou un changement juridique survenu après le placement en rétention ou son renouvellement, qui n'a pas été examiné par le premier juge. Par exemple, un nouveau document prouvant votre identité ou une décision de justice modifiant votre situation.
Mon appel a été rejeté sans audience, est-ce légal ?
Oui, c'est légal. Selon l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président peut rejeter l'appel sans convocation des parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle n'est intervenue ou que les éléments fournis ne justifient manifestement pas la fin de la rétention.
L'absence d'avis à mes proches en garde à vue est-elle un motif valable pour contester la rétention ?
Dans cette affaire, le moyen a été rejeté car le procès-verbal montre que l'intéressé a refusé d'exercer ce droit. Si vous avez été empêché d'aviser vos proches, cela peut être un moyen, mais il doit être soulevé dès la première instance.
Puis-je être libéré si je réside en France de manière stable ?
La résidence stable n'est pas un motif automatique de libération. Le juge examine notamment la menace pour l'ordre public et les garanties de représentation. Dans cette affaire, la menace pour l'ordre public (agression sexuelle) a été retenue.
Que signifie 'appel manifestement irrecevable' ?
Cela signifie que l'appel ne remplit pas les conditions légales pour être examiné au fond, par exemple parce qu'il est tardif ou qu'aucun moyen sérieux n'est invoqué. Dans ce cas, le juge peut le rejeter sans audience.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
