Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 30 juin 2026 — n° 26/03703

30 juin 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative est-il manifestement irrecevable en l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention ?

Principe retenu

En application de l'article L. 743-23 du CESEDA, l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties s'il est manifestement irrecevable ou si aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement.

Faits clés

M. [X] [O], ressortissant mauritanien, est arrivé en France en 2018
Il a été condamné pour agression sexuelle
Il ne dispose d'aucun document de voyage ou d'identité
Il s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement en 2024
Il déclare avoir une adresse stable chez son oncle et avoir travaillé régulièrement pendant 5 ans

Articles cités

article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 743, alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 30/06/2026 - n° 26/03703

Questions fréquentes

Mon appel contre la prolongation de rétention peut-il être rejeté sans audience ?

Oui, si l'appel est manifestement irrecevable ou si aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention, le juge peut rejeter l'appel sans convocation préalable des parties, en application de l'article L. 743-23 du CESEDA.

Qu'est-ce qu'une circonstance nouvelle de fait ou de droit ?

Une circonstance nouvelle est un élément qui n'existait pas au moment du placement en rétention ou de son renouvellement, et qui pourrait remettre en cause la légalité de la rétention. Par exemple, l'obtention d'un titre de séjour, un changement de situation familiale, ou une décision de justice annulant la mesure d'éloignement.

J'ai une adresse stable chez mon oncle et un travail, puis-je être libéré ?

Dans cette affaire, le juge a estimé que ces éléments ne constituaient pas des garanties de représentation suffisantes, notamment en raison de l'absence de documents d'identité et d'une précédente soustraction à une mesure d'éloignement. Chaque cas est apprécié individuellement.

Une condamnation pour agression sexuelle justifie-t-elle le maintien en rétention ?

Oui, une telle condamnation peut être considérée comme une menace pour l'ordre public, ce qui justifie le placement en rétention et son prolongement, surtout si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes.

Puis-je contester la légalité de l'arrêté de placement en rétention en appel ?

Oui, mais vous devez invoquer des éléments nouveaux qui n'ont pas déjà été examinés par le premier juge. Si aucun fait nouveau n'est présenté, l'appel peut être rejeté comme manifestement irrecevable.

Quel est le délai pour faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?

L'appel doit être interjeté dans un délai de 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. Dans cette affaire, l'appel a été fait le lendemain de l'ordonnance, ce qui était dans les délais.

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