Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 30 juin 2026 — n° 26/03702
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative est-il manifestement irrecevable en l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention ?
Principe retenu
En application de l'article L. 743-23 du CESEDA, l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention ou son renouvellement, ou que les éléments fournis ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Faits clés
- M. [M] [Y], ressortissant marocain, est placé en rétention administrative le 21 juin 2026.
- Le préfet de police a saisi les autorités consulaires marocaines dès le 22 juin 2026.
- Le 26 juin 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonne la prolongation de la rétention pour 26 jours.
- M. [M] [Y] interjette appel le 29 juin 2026, invoquant des problèmes de santé, un logement à [Localité 2] et la nationalité espagnole de ses enfants.
- Aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention.
Articles cités
article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 742-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 30/06/2026 - n° 26/03702
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un appel manifestement irrecevable en matière de rétention administrative ?
Un appel est manifestement irrecevable lorsqu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention ou son renouvellement, ou que les éléments fournis ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. Dans ce cas, le premier président peut rejeter l'appel sans convoquer les parties.
Puis-je faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?
Oui, vous pouvez faire appel dans un délai de 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. Cependant, si votre appel ne présente aucun élément nouveau par rapport à la situation initiale, il peut être rejeté sans audience comme manifestement irrecevable.
Mon état de santé peut-il justifier la fin de ma rétention ?
Oui, des problèmes de santé peuvent être invoqués, mais vous devez démontrer une incompatibilité médicale avec la rétention. Dans cette affaire, l'intéressé n'a pas apporté de preuve suffisante, et le juge a estimé que cela ne constituait pas une circonstance nouvelle.
Que signifie 'absence de circonstance nouvelle' dans le cadre d'un appel ?
Cela signifie que depuis votre placement en rétention ou son dernier renouvellement, aucun fait nouveau ou changement de droit n'est survenu. Par exemple, une nouvelle décision administrative, un changement de situation personnelle ou une évolution de votre dossier médical. Sans cela, l'appel peut être rejeté sans débat.
Quels sont les recours possibles contre une décision de rejet d'appel en rétention ?
La décision de rejet d'appel peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le pourvoi doit être formé par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
Les diligences consulaires sont-elles suffisantes pour justifier la prolongation de la rétention ?
Oui, l'administration doit démontrer qu'elle a accompli les démarches nécessaires pour obtenir un laissez-passer consulaire. Dans cette affaire, les autorités marocaines ont été saisies dès le lendemain du placement, ce qui a été jugé suffisant. Le juge judiciaire n'apprécie pas l'éloignement lui-même, qui relève du juge administratif.
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