Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 30 juin 2026 — n° 26/03701
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative est-il manifestement irrecevable en l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention ?
Principe retenu
En application de l'article L. 743-23 du CESEDA, l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Faits clés
- M. [Z] [A], ressortissant algérien, a été placé en rétention administrative.
- Une ordonnance du 28 juin 2026 a prolongé sa rétention de 30 jours jusqu'au 27 juillet 2026.
- Il a interjeté appel le 29 juin 2026 à 12h32.
- Il invoque une durée de rétention de 62 jours et un report de l'audition consulaire au 27 juillet 2026.
- Aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention.
Articles cités
article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 742-23 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 30/06/2026 - n° 26/03701
Questions fréquentes
Puis-je faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention administrative ?
Oui, vous pouvez interjeter appel dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. Cependant, si aucun élément nouveau n'est intervenu depuis votre placement en rétention, votre appel peut être rejeté sans audience par le premier président de la cour d'appel.
Qu'est-ce qu'une circonstance nouvelle de fait ou de droit ?
Une circonstance nouvelle est un fait ou un changement juridique survenu après la décision de placement ou de prolongation, qui n'a pas été examiné par le juge précédent. Par exemple, l'obtention d'un visa, un recours gracieux, ou une modification de la situation personnelle. Dans cette affaire, l'appelant n'a invoqué aucun élément nouveau.
Le juge peut-il rejeter mon appel sans m'entendre ?
Oui, si l'appel est manifestement irrecevable ou si aucun élément nouveau ne justifie la tenue d'une audience. L'article L. 743-23 du CESEDA permet au premier président de rejeter l'appel sans convocation préalable des parties dans ces cas.
Que faire si l'administration ne fait pas assez de diligences pour m'éloigner ?
Vous pouvez invoquer le défaut de diligences comme moyen pour contester la prolongation. Cependant, si ce moyen a déjà été examiné par le premier juge et que vous n'apportez pas d'élément nouveau, l'appel peut être rejeté. Dans cette affaire, le juge a estimé que les diligences étaient suffisantes.
Puis-je contester la légalité de l'arrêté préfectoral devant le juge judiciaire ?
Non, la contestation de la légalité des décisions d'éloignement relève de la compétence du juge administratif. Le juge judiciaire ne peut pas statuer sur ce point, même par voie d'exception, comme rappelé dans cette décision.
Quels sont les recours possibles après le rejet de mon appel ?
Vous pouvez former un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance. Le pourvoi doit être formé par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
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