Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 30 juin 2026 — n° 26/03700

30 juin 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative est-il manifestement irrecevable en l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention ?

Principe retenu

En application de l'article L. 743-23 du CESEDA, l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement. Le juge judiciaire n'est pas compétent pour connaître de la légalité des décisions d'éloignement, qui relèvent du juge administratif.

Faits clés

M. [C] [E] [P] [Q], ressortissant colombien, a fait l'objet d'une ordonnance de prolongation de rétention administrative de 30 jours le 27 juin 2026.
Il a interjeté appel le 29 juin 2026, invoquant des violences policières lors d'un refus d'embarquement et une atteinte à sa dignité au regard de l'article 3 de la CESDH.
Aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention.
L'appelant n'a fourni aucun certificat médical d'incompatibilité à l'appui de ses allégations de violences.
La critique de la mesure d'éloignement ne relève pas de la compétence du juge judiciaire.

Articles cités

article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme article L. 742-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 30/06/2026 - n° 26/03700

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un appel manifestement irrecevable en matière de rétention administrative ?

Un appel est manifestement irrecevable lorsqu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention ou son renouvellement, permettant au juge de rejeter l'appel sans convocation préalable des parties, conformément à l'article L. 743-23 du CESEDA.

Le juge judiciaire peut-il annuler une mesure d'éloignement ?

Non, le juge judiciaire (juge des libertés et de la détention) n'est pas compétent pour connaître de la légalité des décisions d'éloignement. Cette compétence relève exclusivement du juge administratif, même si l'illégalité est invoquée par voie d'exception à l'occasion de la contestation de la rétention.

Puis-je obtenir ma libération en invoquant des violences policières lors d'un refus d'embarquement ?

Dans cette affaire, l'invocation de violences policières n'a pas été considérée comme une circonstance nouvelle justifiant la fin de la rétention, en l'absence de certificats médicaux d'incompatibilité. Les violences alléguées ne remettent pas en cause la légalité du placement en rétention ni de la mesure d'éloignement, qui sont des procédures distinctes.

Qu'est-ce qu'une circonstance nouvelle de fait ou de droit ?

Une circonstance nouvelle est un élément qui n'existait pas au moment du placement en rétention ou de son renouvellement, et qui est de nature à remettre en cause la légalité de la rétention. Par exemple, un changement dans la situation personnelle de l'étranger ou une décision de justice postérieure. En l'espèce, l'appelant n'a présenté aucun élément nouveau.

Quel est le délai pour faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?

L'appel doit être interjeté dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance. Dans cette affaire, l'appel a été formé le 29 juin 2026 à 12h36, soit dans les délais, mais a été rejeté pour irrecevabilité manifeste.

Que se passe-t-il si mon appel est rejeté sans convocation ?

Si l'appel est rejeté sans convocation, cela signifie que le juge a estimé qu'il était manifestement irrecevable ou infondé, et qu'aucune audience n'était nécessaire. La décision de prolongation de rétention est maintenue, et l'étranger reste retenu jusqu'à la fin de la période ordonnée.

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