Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 30 juin 2026 — n° 26/03699
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel contre une ordonnance de prolongation de la rétention administrative est-il manifestement irrecevable en l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention ?
Principe retenu
En application de l'article L. 743-23 du CESEDA, l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties s'il est manifestement irrecevable ou si aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention ou son renouvellement. Le juge judiciaire n'est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions relatives à l'éloignement, qui relèvent du juge administratif.
Faits clés
- M. [S] [W], ressortissant malien, a été placé en rétention administrative.
- Le 28 juin 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris a ordonné la prolongation de la rétention pour 30 jours.
- M. [S] [W] a interjeté appel le 29 juin 2026.
- L'appelant invoque l'absence de perspectives d'éloignement et l'absence de réponse des autorités consulaires maliennes.
- Les autorités consulaires maliennes ont été saisies le 1er juin 2026 et la carte d'identité transmise le 2 juin 2026.
Articles cités
article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 743, alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 30/06/2026 - n° 26/03699
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un appel manifestement irrecevable en matière de rétention administrative ?
Un appel manifestement irrecevable est un appel qui ne présente aucun élément nouveau ou circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention ou son renouvellement, et qui peut être rejeté sans convocation des parties en application de l'article L. 743-23 du CESEDA.
Le juge judiciaire peut-il contrôler la légalité de la décision d'éloignement ?
Non, le juge judiciaire n'est pas compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives à l'éloignement. Cette compétence relève exclusivement du juge administratif, même si l'illégalité est invoquée par voie d'exception à l'occasion de la contestation de la décision de placement en rétention.
Que faire si les autorités consulaires ne répondent pas dans le délai de rétention ?
L'absence de réponse des autorités consulaires ne démontre pas en soi l'absence de perspectives d'éloignement. L'administration n'a pas de pouvoir d'injonction sur les autorités étrangères et il n'appartient pas au juge judiciaire d'apprécier l'éloignement. Vous devez contester la décision d'éloignement devant le juge administratif.
Qu'est-ce qu'une circonstance nouvelle de fait ou de droit ?
Une circonstance nouvelle est un élément qui n'existait pas au moment du placement en rétention ou de son renouvellement, et qui est de nature à remettre en cause la légalité de la rétention. Par exemple, l'obtention d'un titre de séjour ou une décision de justice annulant la mesure d'éloignement.
Puis-je invoquer l'absence de perspectives d'éloignement en appel contre une prolongation de rétention ?
Oui, mais cet argument doit être fondé sur des éléments nouveaux. Dans cette affaire, le juge a considéré que les éléments relatifs aux perspectives d'éloignement étaient déjà dans le débat et qu'aucune circonstance nouvelle n'était intervenue, rendant l'appel manifestement irrecevable.
Quels sont les recours contre une ordonnance de prolongation de rétention ?
Vous pouvez interjeter appel dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. Si l'appel est rejeté comme manifestement irrecevable, vous pouvez former un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation dans un délai de deux mois.
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