Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 30 juin 2026 — n° 26/03697
Synthèse de la décision
Question juridique
La troisième prolongation de la rétention administrative est-elle régulière au regard des diligences de l'administration et de la tenue du registre de rétention ?
Principe retenu
Le registre de rétention doit mentionner les auditions consulaires, mais l'absence de mention peut être suppléée par d'autres documents justifiant de l'audition. L'administration doit faire toutes diligences pour mettre en œuvre la mesure d'éloignement dès le placement en rétention.
Faits clés
- M. [N] [O], ressortissant tunisien, a fait l'objet d'un arrêté préfectoral d'expulsion du 18 août 2025.
- Il a été placé en rétention administrative le 28 avril 2026.
- Deux premières prolongations de rétention ont été ordonnées les 2 mai et 28 mai 2026.
- Le 26 juin 2026, le préfet a saisi le juge pour une troisième prolongation.
- Le registre de rétention ne mentionnait pas l'audition consulaire, mais d'autres documents en justifiaient.
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 30/06/2026 - n° 26/03697
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une troisième prolongation de rétention administrative ?
C'est une demande de l'administration pour maintenir un étranger en rétention au-delà des deux premières prolongations, jusqu'à 30 jours supplémentaires, sous contrôle du juge.
Le registre de rétention doit-il mentionner l'audition consulaire ?
Oui, le registre doit mentionner les auditions consulaires, mais l'absence de mention peut être compensée par d'autres documents prouvant que l'audition a eu lieu.
Que se passe-t-il si l'administration ne fait pas assez de diligences pour l'éloignement ?
Le juge peut refuser la prolongation si l'administration ne justifie pas de diligences suffisantes. En l'espèce, des relances consulaires ont été effectuées.
Puis-je refuser de signer le registre de rétention ?
Oui, vous pouvez refuser, mais cela sera mentionné dans le registre. Le refus de signer n'empêche pas la prolongation si les autres conditions sont remplies.
Quels sont les recours contre une ordonnance de prolongation ?
Vous pouvez interjeter appel dans les 24 heures devant le premier président de la cour d'appel, puis un pourvoi en cassation dans les deux mois.
L'administration doit-elle relancer les autorités consulaires ?
L'administration n'est pas tenue de relancer, mais elle peut le faire. En l'espèce, des relances ont été effectuées, ce qui a été jugé suffisant.
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