Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 30 juin 2026 — n° 26/03695

30 juin 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative est-il manifestement irrecevable en l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention ?

Principe retenu

En application de l'article L. 743-23 du CESEDA, l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.

Faits clés

M. [B] [K] [N] [J], ressortissant vénézuélien, est arrivé en France le 16 juin 2026 pour des vacances.
Il a été placé en rétention administrative le 22 juin 2026.
Le 27 juin 2026, le magistrat du siège de Meaux a prolongé la rétention pour 26 jours.
L'appel a été interjeté le 29 juin 2026, sans élément nouveau.
Une demande de routing d'éloignement avait été effectuée dès le 23 juin 2026, et une nouvelle demande après annulation du vol le 25 juin.

Articles cités

article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 742-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 30/06/2026 - n° 26/03695

Questions fréquentes

Puis-je faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention sans élément nouveau ?

Non, l'article L. 743-23 du CESEDA permet au premier président de rejeter l'appel sans convocation des parties s'il n'existe aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention. Dans cette affaire, l'appelant n'a apporté aucun élément nouveau, ce qui a conduit au rejet de son appel.

Qu'est-ce qu'une circonstance nouvelle de fait ou de droit en matière de rétention ?

Une circonstance nouvelle est un fait ou un changement juridique survenu après le placement en rétention ou son renouvellement, qui pourrait justifier une remise en liberté. Par exemple, l'obtention d'un visa, une décision d'asile favorable, ou une impossibilité d'éloignement durable. Dans cette affaire, l'annulation d'un vol n'a pas été considérée comme une circonstance nouvelle suffisante car l'administration avait déjà effectué une nouvelle demande de routing.

Mon appel contre la prolongation de ma rétention a été rejeté sans audience, est-ce légal ?

Oui, c'est légal. L'article L. 743-23 du CESEDA prévoit que le premier président peut rejeter l'appel sans convocation préalable des parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle n'est intervenue ou que les éléments fournis ne justifient manifestement pas la fin de la rétention. Dans cette affaire, l'appel a été rejeté sans audience pour ces motifs.

L'administration doit-elle prouver ses diligences d'éloignement pour justifier la rétention ?

Oui, l'administration doit démontrer qu'elle accomplit des diligences pour organiser l'éloignement. Dans cette affaire, le préfet avait effectué une demande de routing dès le lendemain du placement, puis une nouvelle demande après l'annulation du vol. Le juge a estimé que ces diligences étaient suffisantes et qu'il n'appartenait pas au juge judiciaire d'apprécier l'éloignement lui-même.

Puis-je invoquer l'absence de registre de rétention pour contester la prolongation ?

Pour invoquer ce moyen, vous devez démontrer quelles informations manquent dans le registre et en quoi cela affecte la régularité de la procédure. Dans cette affaire, l'appelant n'a pas prouvé que des informations faisaient défaut, donc ce moyen a été rejeté.

Que faire si mon appel est jugé manifestement irrecevable ?

Vous pouvez former un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance. Le pourvoi doit être formé par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Dans cette affaire, l'appelant a été informé de cette voie de recours.

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