Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 30 juin 2026 — n° 26/03694

30 juin 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative est-il manifestement irrecevable en l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit ?

Principe retenu

En application de l'article L. 743-23 du CESEDA, l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.

Faits clés

M. [W] [F], ressortissant tunisien, est arrivé en France le 18 janvier 1985.
Il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et d'une interdiction du territoire français de 3 ans.
Le 28 juin 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry a ordonné la prolongation de sa rétention pour 30 jours supplémentaires.
M. [F] a interjeté appel le 29 juin 2026, demandant l'annulation ou la réformation de l'ordonnance.
Aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention.

Articles cités

article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 742-23 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L 742-4 du CESEDA

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 30/06/2026 - n° 26/03694

Questions fréquentes

Puis-je faire appel d'une décision de prolongation de rétention administrative ?

Oui, vous pouvez interjeter appel dans les délais légaux. Cependant, si aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention ou son renouvellement, l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties, comme dans cette affaire.

Qu'est-ce qu'une circonstance nouvelle pour contester une rétention ?

Une circonstance nouvelle est un fait ou un élément de droit nouveau survenu après le placement en rétention ou son renouvellement, qui pourrait justifier qu'il soit mis fin à la rétention. Par exemple, un changement dans la situation personnelle ou une décision de justice favorable.

Mon appel contre la prolongation de rétention a été rejeté sans audience, est-ce légal ?

Oui, c'est légal. Selon l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président peut rejeter l'appel sans convocation des parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle n'est intervenue ou que les éléments fournis ne permettent manifestement pas de justifier la fin de la rétention.

Le juge judiciaire peut-il annuler une mesure d'éloignement ?

Non, le juge judiciaire n'est pas compétent pour statuer sur la légalité des décisions d'éloignement (OQTF, interdiction du territoire). Cette compétence relève du juge administratif. Dans cette affaire, la cour a rappelé ce principe.

Que faire si aucune circonstance nouvelle n'est intervenue depuis mon placement en rétention ?

Si aucune circonstance nouvelle n'est intervenue, il est difficile de contester la prolongation. Vous devez démontrer un élément nouveau pour espérer obtenir la mainlevée. Sinon, l'appel risque d'être rejeté comme manifestement irrecevable.

Quels sont les délais pour faire appel d'une prolongation de rétention ?

L'appel doit être interjeté dans un délai très court, généralement 24 heures suivant la notification de l'ordonnance de prolongation. Dans cette affaire, l'appel a été formé le lendemain de l'ordonnance.

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