Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 30 juin 2026 — n° 26/03692
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative est-il manifestement irrecevable en l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention ?
Principe retenu
En application de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président peut rejeter la déclaration d'appel sans convocation préalable des parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis ne permettent pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Faits clés
- M. [N] [A] [L], ressortissant algérien, a été placé en rétention administrative.
- Le 27 juin 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux a ordonné la prolongation de la rétention pour 26 jours.
- M. [L] a interjeté appel le 29 juin 2026, invoquant notamment l'insuffisance de motivation sur sa vulnérabilité médicale.
- Le préfet du Loir-et-Cher a présenté des observations le 29 juin 2026.
- L'état de santé de M. [L] a été pris en compte par l'administration, mais aucun certificat médical n'a établi d'incompatibilité avec la rétention.
Articles cités
article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 742-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 30/06/2026 - n° 26/03692
Questions fréquentes
Puis-je faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention administrative ?
Oui, vous pouvez interjeter appel dans les délais légaux. Cependant, si aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention, le premier président peut rejeter votre appel sans convocation préalable.
Qu'est-ce qu'un appel manifestement irrecevable en matière de rétention ?
Un appel est considéré comme manifestement irrecevable lorsqu'il ne présente aucun élément nouveau justifiant une remise en cause de la décision de prolongation. Dans ce cas, le juge peut le rejeter sans audience.
L'état de santé peut-il justifier la fin de la rétention administrative ?
Oui, si l'état de santé est incompatible avec la rétention. Toutefois, cela doit être établi par des certificats médicaux. Dans cette affaire, l'administration avait pris en compte l'état de santé mais aucun certificat n'a prouvé l'incompatibilité.
Quels sont les critères pour une assignation à résidence judiciaire ?
L'assignation à résidence judiciaire nécessite notamment une adresse stable et la remise du passeport. Mais même si ces conditions sont remplies, elle peut être refusée si l'étranger a déjà violé des assignations à résidence antérieures, comme dans ce cas.
Le juge peut-il rejeter mon appel sans m'entendre ?
Oui, en application de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président peut rejeter l'appel sans convocation préalable s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle n'est intervenue ou que les éléments fournis ne justifient pas la fin de la rétention.
Comment prouver que ma rétention est illégale ?
Vous devez démontrer une illégalité affectant les conditions de la rétention, par exemple une violation des droits ou une absence de base légale. Dans cette affaire, aucun moyen n'a été retenu car l'état de santé n'était pas suffisamment justifié.
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