Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 30 juin 2026 — n° 26/03691
Synthèse de la décision
Question juridique
Le recours en contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative est-il irrecevable pour cause de tardiveté lorsque la notification de l'arrêté comporte une mention erronée sur le délai de recours ?
Principe retenu
Une mention informative erronée sur les voies et délais de recours ne saurait faire naître des droits particuliers au profit de son destinataire. Le délai de recours de 96 heures court à compter de la notification régulière de l'arrêté de placement en rétention, et la fiche informative remise à l'intéressé comportant la mention du délai de 4 jours est suffisante.
Faits clés
- M. [Y] [J] [Q], de nationalité congolaise, a été placé en rétention administrative le 23 juin 2026.
- L'arrêté de placement en rétention a été notifié le 23 juin 2026 à 17h55.
- Le recours en contestation a été formé le 28 juin 2026, soit au-delà du délai de 96 heures.
- La notification de l'arrêté comportait une mention erronée indiquant un délai de 48 heures et la compétence du tribunal de grande instance de Rennes.
- Une fiche informative sur les voies et délais de recours, mentionnant un délai de 4 jours, a été remise à l'intéressé.
Articles cités
article R. 742-3 du CESEDA
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 30/06/2026 - n° 26/03691
Questions fréquentes
Quel est le délai pour contester un placement en rétention administrative ?
Le délai est de 96 heures à compter de la notification de l'arrêté de placement en rétention, conformément à l'article R. 742-3 du CESEDA.
Que faire si la notification de l'arrêté de rétention contient une erreur sur le délai de recours ?
Une mention erronée sur les voies et délais de recours ne fait pas naître de droits particuliers. Le délai de 96 heures court toujours, et la fiche informative remise doit mentionner le délai correct. En l'espèce, la fiche mentionnait 4 jours, ce qui a été jugé suffisant.
Mon recours a été déclaré irrecevable pour tardiveté, que puis-je faire ?
Vous pouvez former un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance. Le pourvoi doit être formé par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
Puis-je invoquer une erreur dans la notification pour prolonger le délai de recours ?
Non, selon la jurisprudence, une mention erronée sur les voies de recours ne permet pas de prolonger le délai. Le délai de 96 heures reste applicable, sauf si l'erreur porte sur la date de notification elle-même.
Quels sont les motifs d'irrecevabilité d'un recours en rétention administrative ?
Les principaux motifs sont la tardiveté (recours formé après 96 heures), le défaut de qualité pour agir, ou l'absence de pièces justificatives. En l'espèce, le recours a été déclaré irrecevable pour tardiveté.
Le juge peut-il prolonger ma rétention si mon recours est irrecevable ?
Oui, si le recours en contestation est irrecevable, le juge peut statuer sur la requête du préfet en prolongation de la rétention, comme cela a été le cas dans cette affaire.
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