Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 30 juin 2026 — n° 26/03684
Synthèse de la décision
Question juridique
La requête de prolongation de la rétention administrative est-elle recevable malgré l'allégation d'incompétence du signataire de la demande ?
Principe retenu
La délégation de signature est valable pour saisir le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté en matière de prolongation de rétention administrative. Par conséquent, une requête signée par un délégataire compétent est recevable, même si l'irrecevabilité est invoquée pour incompétence du signataire.
Faits clés
- M. [C] [N], de nationalité tunisienne, placé en rétention administrative depuis le 27 mai 2026 sur fondement d'une obligation de quitter le territoire français datant du 5 décembre 2023
- Ordonnance du 31 mai 2026 ordonnant la première prolongation de la rétention pour vingt-six jours, confirmée le 3 juin 2026 par le premier président de la cour d'appel de Paris
- Ordonnance du 26 juin 2026 ordonnant la deuxième prolongation de la rétention administrative pour une durée maximale de 30 jours
- Appel interjeté le 29 juin 2026 par M. [C] [N] contestant la prolongation au motif de l'incompétence du signataire de la requête
- Le tribunal judiciaire confirme la validité de la délégation de signature et rejette le moyen d'irrecevabilité
Articles cités
article 122 du code de procédure civile
article 123 du code de procédure civile
article L.754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 30/06/2026 - n° 26/03684
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une prolongation de rétention administrative ?
C'est une décision judiciaire qui autorise à maintenir une personne étrangère en rétention au-delà de la durée initiale, sous contrôle du magistrat du siège.
La signature d'un délégataire est-elle valable pour saisir le juge ?
Oui, la délégation de signature est reconnue valable pour saisir le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures privatives de liberté.
Que faire si la requête de prolongation est contestée pour incompétence du signataire ?
Le tribunal vérifie la validité de la délégation de signature et peut rejeter le moyen d'irrecevabilité si la délégation est conforme.
Quels sont les recours contre une ordonnance de prolongation de rétention ?
L'intéressé peut interjeter appel de l'ordonnance et, en dernier recours, former un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois.
Quelle est la durée maximale d'une prolongation de rétention administrative ?
La prolongation peut être ordonnée pour une durée maximale de 30 jours, comme dans le cas présent.
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