Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 30 juin 2026 — n° 26/03683
Synthèse de la décision
Question juridique
L'absence de justification de l'avis au procureur de la République dans le dossier de rétention administrative entraîne-t-elle une nullité d'ordre public justifiant la mise en liberté de l'étranger ?
Principe retenu
L'avis au procureur de la République du placement en rétention administrative est une formalité substantielle. Son absence totale de justification dans le dossier ne permet pas au juge de contrôler l'exercice effectif de cette formalité et constitue une nullité d'ordre public, sans que l'étranger ait à démontrer un grief.
Faits clés
- M. [T] [B], de nationalité allemande, a été placé en rétention administrative le 22 juin 2026.
- Le préfet a saisi le juge aux fins de prolongation de la rétention le 25 juin 2026.
- Le conseil de M. [B] a contesté la régularité du placement en rétention le 26 juin 2026.
- Le premier juge a constaté que l'avis au procureur de la République ne figurait pas au dossier.
- Le préfet a interjeté appel le 28 juin 2026, soutenant que l'avis peut être implicite.
Articles cités
article L.741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article 63 du code de procédure pénale
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 30/06/2026 - n° 26/03683
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une nullité d'ordre public en rétention administrative ?
Une nullité d'ordre public est une irrégularité grave qui vicie la procédure, sans que l'étranger ait à démontrer un préjudice. Dans cette affaire, l'absence de justification de l'avis au procureur a été considérée comme une nullité d'ordre public, entraînant la mise en liberté.
Comment contester mon placement en rétention administrative ?
Vous pouvez saisir le juge du tribunal judiciaire d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement. Dans cette décision, le conseil de M. [B] a saisi le juge le 26 juin 2026, ce qui a conduit à la constatation de l'irrégularité et à la mise en liberté.
L'absence d'avis au procureur est-elle toujours grave ?
Oui, l'avis au procureur est une formalité substantielle. Son absence totale de justification dans le dossier empêche le juge de contrôler son effectivité et constitue une nullité d'ordre public, comme l'a rappelé la cour d'appel dans cette affaire.
Le préfet peut-il faire appel d'une décision de mise en liberté ?
Oui, le préfet peut interjeter appel de l'ordonnance ordonnant la mise en liberté. Dans cette affaire, le préfet a fait appel le 28 juin 2026, mais la cour d'appel a confirmé la décision de première instance.
Dois-je prouver un préjudice pour invoquer une nullité ?
Non, pour une nullité d'ordre public, comme l'absence d'avis au procureur, vous n'avez pas à démontrer un grief. La cour d'appel a rappelé ce principe en citant la jurisprudence.
Qu'est-ce qu'un avis implicite au procureur ?
Un avis implicite peut se déduire d'éléments du dossier, comme une mention dans un procès-verbal. Cependant, dans cette affaire, l'absence totale de justification n'a pas permis de retenir un avis implicite, d'où la nullité.
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