Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 30 juin 2026 — n° 26/03682
Synthèse de la décision
Question juridique
L'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français est-elle légale lorsque la procédure de garde à vue initiale est entachée d'irrégularités ?
Principe retenu
L'irrégularité de la procédure de garde à vue initiale, en raison de l'absence de notification des droits et de l'impossibilité de contrôler le déroulement de la mesure, prive de base légale la mesure d'assignation à résidence subséquente, même si l'étranger dispose de garanties de représentation.
Faits clés
- M. [Y] [P], ressortissant marocain, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 22 juin 2026.
- Il a été placé en rétention administrative le 22 juin 2026.
- Le premier juge avait ordonné une assignation à résidence au motif que l'intéressé présentait un passeport valide et un domicile vérifié.
- La procédure de garde à vue initiale (18-19 juin 2026) comportait des irrégularités : notification tardive des droits, absence de contrôle du déroulement, mentions contradictoires.
- Le préfet a interjeté appel de l'ordonnance d'assignation à résidence.
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 30/06/2026 - n° 26/03682
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une assignation à résidence pour un étranger ?
L'assignation à résidence est une mesure alternative à la rétention administrative, imposant à l'étranger de résider à une adresse déterminée et de se présenter régulièrement aux autorités, généralement au commissariat.
Puis-je contester une assignation à résidence si la garde à vue était irrégulière ?
Oui, comme dans cette affaire, l'irrégularité de la garde à vue initiale (absence de notification des droits, impossibilité de contrôler le déroulement) peut entraîner l'annulation de l'assignation à résidence, même si vous disposez de garanties de représentation.
Quels sont les recours contre une décision de rétention administrative ?
Vous pouvez saisir le juge des libertés et de la détention pour contester la régularité de la rétention, et interjeter appel de l'ordonnance dans un délai de 24 heures. En l'espèce, l'appel a été formé par le préfet et l'étranger.
L'absence de notification des droits en garde à vue annule-t-elle la procédure d'éloignement ?
Oui, si l'absence de notification vous a porté grief. Dans cette décision, la notification différée des droits et l'impossibilité de contrôler la garde à vue ont conduit à l'annulation de l'assignation à résidence.
Que faire si la police n'a pas notifié mes droits en garde à vue ?
Vous devez le signaler à votre avocat dès que possible. Cette irrégularité peut être invoquée pour contester la procédure d'éloignement, comme cela a été fait dans cette affaire.
Puis-je être assigné à résidence même si j'ai un passeport valide ?
Oui, le premier juge avait ordonné l'assignation à résidence précisément parce que l'étranger avait un passeport valide et un domicile vérifié. Cependant, cette décision a été infirmée en appel en raison d'irrégularités procédurales.
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