Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 29 juin 2026 — n° 26/03677
Synthèse de la décision
Question juridique
L'erreur matérielle sur le lieu de rétention dans l'avis au procureur de la République constitue-t-elle une irrégularité privant l'intéressé de son droit au contrôle judiciaire de sa privation de liberté ?
Principe retenu
L'avis au procureur de la République doit mentionner le lieu exact de rétention pour lui permettre d'exercer un contrôle effectif. Une erreur matérielle sur ce lieu, même si l'identité et le motif sont corrects, prive le procureur de la possibilité de vérifier les conditions de rétention (ex: surpopulation) et constitue une irrégularité justifiant la mainlevée de la rétention.
Faits clés
- M. [J] [N] [Z] [R], ressortissant égyptien, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 22 juin 2026.
- Il a été placé en rétention administrative le même jour.
- L'avis au procureur de la République mentionnait un lieu de rétention erroné (centre ne relevant pas habituellement de sa compétence territoriale).
- Le procureur n'a pas vérifié ni rectifié l'erreur, et n'a pas exercé de contrôle effectif sur les conditions de rétention.
- Le premier juge a constaté l'irrégularité et ordonné la mise en liberté.
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 29/06/2026 - n° 26/03677
Questions fréquentes
L'erreur sur le lieu de rétention dans l'avis au procureur est-elle une cause de nullité ?
Oui, dans cette affaire, la cour d'appel a confirmé que l'erreur matérielle sur le lieu de rétention dans l'avis au procureur de la République constitue une irrégularité, car elle empêche le procureur d'exercer un contrôle effectif sur les conditions de rétention (ex: surpopulation).
Que faire si l'avis au procureur contient une erreur matérielle ?
L'étranger retenu peut contester la régularité de la procédure devant le juge des libertés et de la détention. Si l'erreur est substantielle et prive le procureur de son contrôle, le juge peut ordonner la mainlevée de la rétention.
Le procureur doit-il vérifier le lieu de rétention ?
Oui, le procureur de la République doit être informé du lieu exact de rétention pour pouvoir contrôler les conditions de détention. En l'espèce, l'erreur n'a pas été rectifiée et le procureur n'a pas effectué de vérification, ce qui a été jugé insuffisant.
Quels sont les droits d'un étranger retenu en centre de rétention ?
L'étranger retenu a droit à un contrôle judiciaire effectif de sa privation de liberté. Cela implique que le procureur soit correctement informé du lieu de rétention pour pouvoir vérifier les conditions (effectifs, surpopulation, etc.).
Comment obtenir la mainlevée d'une rétention administrative ?
Il faut saisir le juge des libertés et de la détention en invoquant un vice de procédure, comme une erreur dans l'avis au procureur. Si le juge constate que l'irrégularité a porté atteinte aux droits de l'intéressé, il peut ordonner la remise en liberté.
Un étranger peut-il être libéré pour une simple erreur d'adresse ?
Oui, si l'erreur d'adresse (lieu de rétention) empêche le procureur d'exercer son contrôle, cela constitue une irrégularité grave justifiant la mainlevée, comme dans cette décision.
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