Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 28 juin 2026 — n° 26/03676

28 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le procureur de la République peut-il obtenir un effet suspensif de son appel contre une ordonnance constatant l'irrégularité de la procédure de rétention, en l'absence de garanties de représentation effectives ou de menace grave pour l'ordre public ?

Principe retenu

L'effet suspensif de l'appel du ministère public contre une ordonnance mettant fin à la rétention administrative ne peut être accordé qu'en cas d'absence de garanties de représentation effectives ou de menace grave pour l'ordre public. En l'espèce, l'existence d'attaches familiales, d'une domiciliation stable et l'absence de réitération d'infractions depuis la condamnation excluent l'absence de garanties de représentation et la menace grave pour l'ordre public.

Faits clés

M. [Z] [H] [E] [K], ressortissant égyptien, a été placé en rétention administrative.
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris a constaté l'irrégularité de la procédure et dit n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle.
Le procureur de la République a interjeté appel de cette ordonnance avec demande d'effet suspensif.
Le procureur a motivé sa demande par l'absence de garanties de représentation effectives et l'absence d'attaches sur le territoire national.
L'intéressé vit avec sa concubine depuis 2023 et a fourni une attestation de contrat EDF à une adresse stable.

Articles cités

article L. 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 28/06/2026 - n° 26/03676

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'effet suspensif de l'appel du procureur en matière de rétention administrative ?

L'effet suspensif permet de maintenir l'étranger en rétention pendant que l'appel du procureur est examiné au fond. Il est accordé si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes ou s'il constitue une menace grave pour l'ordre public.

Comment prouver que j'ai des attaches en France pour éviter l'effet suspensif ?

Vous pouvez fournir des preuves de vie commune avec un concubin, un contrat de location ou d'électricité à votre nom, ou tout document attestant d'une domiciliation stable. Dans cette affaire, l'intéressé a produit une attestation EDF et a indiqué vivre avec sa concubine.

Qu'est-ce qu'une menace grave pour l'ordre public ?

Une menace grave pour l'ordre public est un risque actuel de trouble à la sécurité ou à la tranquillité publique. Dans cette décision, le juge a estimé que des faits anciens (2017-2018) sans réitération ne constituent pas une menace grave actuelle.

Puis-je être libéré si le juge constate une irrégularité de la procédure de rétention ?

Oui, le juge peut constater l'irrégularité de la procédure et ordonner la fin de la rétention. Dans cette affaire, le tribunal judiciaire avait constaté l'irrégularité et dit n'y avoir lieu à mesure de surveillance.

Quels sont les recours possibles contre une ordonnance de rétention ?

L'étranger peut contester la rétention devant le juge des libertés et de la détention. Le procureur peut interjeter appel de l'ordonnance et demander un effet suspensif. La décision sur l'effet suspensif n'est pas susceptible de recours.

Que se passe-t-il après le rejet de la demande d'effet suspensif ?

L'appel du procureur sera examiné au fond lors d'une audience ultérieure. En attendant, l'étranger n'est pas maintenu en rétention, sauf si l'ordonnance initiale prévoit une obligation de quitter le territoire.

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