Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 29 juin 2026 — n° 26/03675

29 juin 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention est-il manifestement irrecevable lorsque l'appelant conteste la mesure d'éloignement, ce qui relève de la compétence du juge administratif, et n'a pas contesté l'arrêté de placement en rétention dans le délai légal ?

Principe retenu

L'appel est manifestement irrecevable lorsqu'il conteste des décisions relevant de la compétence du juge administratif (éloignement, pays de renvoi) ou lorsque la contestation de l'arrêté de placement en rétention est tardive (au-delà de 96 heures). Le juge judiciaire n'est pas compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l'éloignement.

Faits clés

M. [F] [J], de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative.
Le 27 juin 2026, le magistrat du siège de Meaux a prolongé la rétention pour 26 jours.
M. [F] [J] a interjeté appel le 27 juin 2026 à 15h27.
Dans son appel, il conteste la mesure d'éloignement en invoquant une résidence en [Etablissement 2].
Il n'a pas contesté l'arrêté de placement en rétention dans le délai de 96 heures prévu à l'article L. 741-10 du CESEDA.

Articles cités

article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 29/06/2026 - n° 26/03675

Questions fréquentes

Pourquoi mon appel a-t-il été rejeté sans audience ?

L'appel a été rejeté car il était manifestement irrecevable : vous contestiez la mesure d'éloignement, ce qui relève du juge administratif, et vous n'aviez pas contesté l'arrêté de placement en rétention dans les 96 heures.

Puis-je contester une obligation de quitter le territoire devant le juge judiciaire ?

Non, le juge judiciaire n'est pas compétent pour connaître des décisions relatives au séjour et à l'éloignement. Vous devez saisir le juge administratif.

Quel est le délai pour contester un placement en rétention ?

Vous devez contester l'arrêté de placement en rétention dans les 96 heures suivant la notification, conformément à l'article L. 741-10 du CESEDA.

Que signifie 'appel manifestement irrecevable' ?

Cela signifie que votre appel ne remplit pas les conditions légales pour être examiné, par exemple parce qu'il est tardif, non motivé, ou porte sur une question qui ne relève pas de la compétence du juge judiciaire.

Puis-je invoquer ma résidence en France pour éviter l'éloignement ?

Oui, mais cela doit être fait devant le juge administratif, pas devant le juge judiciaire. Dans cette affaire, l'appelant a soulevé ce moyen, mais il était tardif pour contester le placement en rétention.

Quels sont les recours possibles après le rejet de mon appel ?

Vous pouvez former un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

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