Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 27 juin 2026 — n° 26/03674
Synthèse de la décision
Question juridique
La requête en deuxième prolongation de la rétention administrative est-elle irrecevable en raison du défaut d'émargement de la copie actualisée du registre de rétention ?
Principe retenu
L'absence d'émargement de la copie actualisée du registre de rétention par l'agent ayant ajouté les mentions et par la personne retenue ne permet pas de contrôler l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger, ce qui entraîne l'irrecevabilité de la requête en prolongation.
Faits clés
- M. [Q] [P], ressortissant tunisien, a été placé en rétention administrative le 27 mai 2026.
- Une première prolongation de 26 jours a été ordonnée le 1er juin 2026.
- Le préfet a demandé une deuxième prolongation le 27 juin 2026.
- La copie du registre actualisé produite par la préfecture ne comportait pas d'émargement lors de ses mises à jour.
- Le vol programmé le 25 juillet 2026 n'était pas mentionné sur le registre.
Articles cités
article L 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 27/06/2026 - n° 26/03674
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le registre de rétention et pourquoi est-il important ?
Le registre de rétention est un document obligatoire dans tous les lieux de rétention, mentionnant l'état civil des personnes retenues et les conditions de leur placement ou maintien. Il permet au procureur de la République et au juge de contrôler l'effectivité des droits reconnus à l'étranger. Son émargement par l'agent et la personne retenue est nécessaire pour authentifier son caractère actualisé.
Que se passe-t-il si le registre de rétention n'est pas émargé ?
L'absence d'émargement de la copie actualisée du registre entraîne l'irrecevabilité de la requête en prolongation de la rétention, car elle ne permet pas de contrôler à quel moment les mentions ont été ajoutées et donc l'effectivité des droits de l'étranger. Dans cette affaire, la cour d'appel a infirmé l'ordonnance de prolongation et déclaré la requête irrecevable.
Puis-je contester une prolongation de rétention si le registre n'est pas à jour ?
Oui, vous pouvez soulever l'irrecevabilité de la requête en raison du défaut d'émargement du registre actualisé. C'est un moyen de défense qui a été retenu par la cour d'appel dans cette décision, conduisant à l'infirmation de la prolongation et à la fin de la rétention.
Quels sont mes droits en centre de rétention administrative ?
Vous avez droit à un registre tenu à jour mentionnant votre état civil et les conditions de votre rétention. Ce registre doit être émargé à chaque mise à jour pour permettre le contrôle de vos droits. En cas de défaut, la procédure de prolongation peut être déclarée irrecevable.
Quelle est la procédure pour demander une prolongation de rétention ?
Le préfet doit saisir le magistrat du siège par requête, en fournissant notamment une copie actualisée et émargée du registre de rétention. Si le registre n'est pas émargé, la requête est irrecevable, comme l'a jugé la cour d'appel dans cette affaire.
L'absence d'émargement du registre rend-elle la requête irrecevable ?
Oui, selon la jurisprudence (Civ.1ère - 4 septembre 2024) et cette décision, l'absence d'émargement de la copie actualisée du registre entraîne nécessairement l'irrecevabilité de la requête en prolongation, car elle empêche le contrôle de l'effectivité des droits de l'étranger.
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