Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 29 juin 2026 — n° 26/03673

29 juin 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel contre une ordonnance de prolongation de la rétention administrative est-il manifestement irrecevable lorsque les moyens soulevés sont stéréotypés et sans lien avec le dossier ?

Principe retenu

En application de l'article L.743-23 du CESEDA, un appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties s'il est manifestement irrecevable. Sont considérés comme manifestement irrecevables les appels qui ne relèvent pas de l'office du juge judiciaire, même si les actes sont motivés et non tardifs. En l'espèce, les moyens stéréotypés et sans lien avec le dossier justifient le rejet de l'appel.

Faits clés

M. [N] [J], de nationalité tunisienne, a fait l'objet d'une ordonnance de prolongation de rétention pour 30 jours à compter du 26 juin 2026.
Il a interjeté appel le 26 juin 2026 à 14h57.
Dans sa déclaration d'appel, il soulève l'irrecevabilité de la requête pour absence de pièces prouvant les diligences de l'administration et l'irrégularité de la procédure pour absence de diligences suffisantes.
Les moyens sont développés de manière stéréotypée et comportent des éléments de faits sans lien avec le dossier (mention d'une saisine des autorités consulaires le 11 juin 2026 alors que la saisine a eu lieu le 28 mai 2026).
L'appelant ne conteste pas l'absence de document de voyage ou de laissez-passer.

Articles cités

article L.743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 29/06/2026 - n° 26/03673

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un appel manifestement irrecevable en matière de rétention administrative ?

Un appel manifestement irrecevable est un appel qui peut être rejeté sans convocation préalable des parties, car il ne relève pas de l'office du juge judiciaire ou est dépourvu de fondement sérieux. Par exemple, des moyens stéréotypés et sans lien avec le dossier peuvent entraîner cette irrecevabilité.

Quels sont les motifs de prolongation de la rétention au-delà de 30 jours ?

Selon l'article L.742-4 du CESEDA, la prolongation peut être ordonnée en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public, d'impossibilité d'exécuter l'éloignement due à la perte ou destruction des documents de voyage, à la dissimulation d'identité ou à une obstruction volontaire, ou encore en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat ou de l'absence de moyens de transport.

Que faire si mon appel est rejeté comme manifestement irrecevable ?

L'ordonnance de rejet n'est pas susceptible d'opposition. Vous pouvez former un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois à compter de la notification, par déclaration écrite remise au greffe de la Cour de cassation par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

L'administration doit-elle prouver ses diligences pour obtenir une prolongation de rétention ?

Oui, l'administration doit justifier des diligences accomplies pour exécuter la mesure d'éloignement. En l'espèce, l'appelant a soulevé ce moyen, mais il a été jugé stéréotypé et sans lien avec le dossier, car les autorités consulaires avaient été saisies et une audition était prévue.

Puis-je contester une prolongation de rétention en invoquant l'absence de pièces justifiant les diligences ?

Oui, c'est un moyen recevable, mais il doit être étayé par des faits précis et en lien avec votre situation. Dans cette affaire, le moyen a été rejeté car il était stéréotypé et ne correspondait pas aux éléments du dossier (la saisine consulaire était déjà effectuée).

Qu'est-ce qu'un moyen stéréotypé dans une déclaration d'appel ?

Un moyen stéréotypé est un argument générique, non personnalisé, qui pourrait être utilisé dans n'importe quel dossier sans adaptation aux faits spécifiques. Par exemple, évoquer une saisine des autorités consulaires à une date erronée sans lien avec le dossier réel.

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