Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 29 juin 2026 — n° 26/03672
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative est-il irrecevable pour tardiveté lorsque le délai de 24 heures est expiré ?
Principe retenu
L'appel formé après l'expiration du délai de 24 heures suivant la notification de l'ordonnance de prolongation de rétention est manifestement irrecevable, sauf circonstances justifiées.
Faits clés
- Ordonnance de prolongation de rétention rendue le 25 juin 2026 à 11h11
- Notification à l'intéressé le même jour à 11h11
- Appel interjeté le 26 juin 2026 à 14h33
- Délai de 24 heures expiré
- Aucun document justificatif produit pour expliquer le retard
Articles cités
article L. 742-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R 743-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 29/06/2026 - n° 26/03672
Questions fréquentes
Quel est le délai pour faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention administrative ?
Le délai d'appel est de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance. Passé ce délai, l'appel est irrecevable.
Mon appel a été fait après 24 heures, est-il possible qu'il soit accepté ?
Non, sauf si vous pouvez justifier de circonstances particulières expliquant le retard. Dans cette affaire, l'appelant n'a fourni aucun document justificatif, donc l'appel a été rejeté.
Que faire si je n'ai pas pu faire appel dans les 24 heures ?
Vous devez fournir des preuves des circonstances qui vous ont empêché de respecter le délai. Sans cela, l'appel sera déclaré irrecevable.
Puis-je contester la décision de rejet de mon appel pour tardiveté ?
Oui, vous pouvez former un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance de rejet.
Quels sont les recours possibles après une ordonnance de prolongation de rétention ?
Vous pouvez interjeter appel dans les 24 heures. Si l'appel est rejeté pour tardiveté, vous pouvez vous pourvoir en cassation dans les deux mois.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
