Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 29 juin 2026 — n° 26/03670

29 juin 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative est-il manifestement irrecevable lorsque l'étranger conteste l'absence de diligences de l'administration et l'absence de perspectives d'éloignement, mais que ces moyens relèvent de la compétence du juge administratif ou sont infondés ?

Principe retenu

En application de l'article L. 743-23 du CESEDA, un appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties s'il est manifestement irrecevable. Est manifestement irrecevable un appel qui ne relève pas de l'office du juge judiciaire, notamment lorsqu'il conteste la décision d'éloignement elle-même, ou qui ne présente aucun moyen sérieux.

Faits clés

M. [E] [N], ressortissant malien, a fait l'objet d'une ordonnance de prolongation de rétention de 30 jours le 26 juin 2026.
Il a interjeté appel le même jour à 15h30.
Dans sa déclaration d'appel, il soulève l'irrecevabilité de la requête en l'absence de pièces prouvant les diligences de l'administration et l'absence de perspectives d'éloignement.
Les autorités maliennes ont été saisies le 27 mai 2026, un laissez-passer avait été établi le 22 janvier 2026, et un vol était prévu le 11 juin 2026.
Le moyen tiré de l'absence de perspectives d'éloignement repose sur la situation politique et sécuritaire au Mali, ce qui relève de la contestation de la décision d'éloignement, compétence du juge administratif.

Articles cités

article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 29/06/2026 - n° 26/03670

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un appel manifestement irrecevable en matière de rétention administrative ?

Un appel manifestement irrecevable est un recours qui ne présente aucun moyen sérieux ou qui ne relève pas de la compétence du juge judiciaire. Dans ce cas, le juge peut rejeter l'appel sans convoquer les parties, conformément à l'article L. 743-23 du CESEDA.

Puis-je contester la décision d'éloignement devant le juge judiciaire lors d'une procédure de rétention ?

Non, la contestation de la décision d'éloignement elle-même relève de la compétence du juge administratif. Le juge judiciaire n'est compétent que pour contrôler la régularité de la rétention administrative.

Quels sont les critères pour obtenir une prolongation de rétention au-delà de 30 jours ?

Selon l'article L. 742-4 du CESEDA, la prolongation est possible en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public, ou lorsque l'impossibilité d'exécuter l'éloignement résulte de la perte ou destruction des documents de voyage, de la dissimulation d'identité, ou d'une obstruction volontaire à l'éloignement.

Que faire si l'administration ne justifie pas de ses diligences pour mon éloignement ?

Vous pouvez soulever ce moyen devant le juge judiciaire lors de l'audience de prolongation. Cependant, si l'administration démontre avoir saisi les autorités consulaires et réservé un vol, comme dans cette affaire, le moyen peut être écarté.

L'absence de perspectives d'éloignement en raison de la situation politique dans mon pays d'origine peut-elle justifier la fin de ma rétention ?

Ce moyen relève de la contestation de la décision d'éloignement, qui est de la compétence du juge administratif. Le juge judiciaire ne peut pas l'examiner dans le cadre de la rétention, sauf si l'absence de perspectives est manifeste et liée à un défaut de diligences.

Quel est le délai pour faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?

L'appel doit être interjeté dans un délai très court, généralement 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. Dans cette affaire, l'appel a été formé le jour même de l'ordonnance.

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