Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 27 juin 2026 — n° 26/03668

27 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La prolongation de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français est-elle justifiée en l'absence de garanties de représentation suffisantes et de perspectives d'exécution de la mesure d'éloignement ?

Principe retenu

La prolongation de la rétention administrative est justifiée lorsque l'étranger ne présente pas de garanties de représentation effectives, notamment en l'absence de passeport remis aux autorités, et que les diligences nécessaires à l'exécution de la mesure d'éloignement ont été accomplies. L'assignation à résidence peut être refusée si l'étranger a manifesté son intention de ne pas quitter le territoire et ne présente pas de garanties suffisantes.

Faits clés

M. [C] [F], ressortissant pakistanais, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 2 juillet 2025.
Il a été placé en rétention administrative le 21 juin 2026.
Il a remis son passeport aux autorités.
Il a déclaré ne pas avoir volontairement quitté le territoire malgré la connaissance de la mesure d'éloignement et a exprimé le souhait de rester en France.
Un vol de retour était prévu le 4 juillet 2026, et une demande de routing avait été effectuée le 22 juin 2026.

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 27/06/2026 - n° 26/03668

Questions fréquentes

Puis-je être maintenu en rétention si j'ai remis mon passeport ?

Oui, la remise du passeport ne suffit pas à garantir votre représentation. Dans cette affaire, M. [F] avait remis son passeport mais avait déclaré vouloir rester en France, ce qui a justifié le maintien en rétention.

Quelles sont les conditions pour obtenir une assignation à résidence ?

L'assignation à résidence nécessite des garanties de représentation suffisantes, comme un passeport valide et une volonté de quitter le territoire. En l'espèce, M. [F] a exprimé son souhait de rester en France, ce qui a conduit au refus de l'assignation.

La prolongation de la rétention est-elle automatique ?

Non, elle est soumise à l'appréciation du juge. Dans cette décision, la prolongation a été accordée car l'administration avait accompli les diligences nécessaires (demande de routing, vol prévu) et l'intéressé ne présentait pas de garanties de représentation.

Que faire si je ne veux pas quitter la France malgré une OQTF ?

Vous pouvez contester l'OQTF devant le juge administratif. Cependant, en rétention, votre volonté de rester peut être retenue contre vous pour justifier la prolongation, comme dans le cas de M. [F].

Le préfet doit-il prouver qu'il a fait des démarches pour m'éloigner ?

Oui, le préfet doit démontrer des diligences suffisantes. Ici, une demande de routing avait été effectuée et un vol était prévu, ce qui a été jugé suffisant pour justifier la prolongation.

Puis-je être libéré si j'ai des attaches en France ?

Les attaches personnelles en France peuvent être un facteur, mais elles ne suffisent pas si vous ne présentez pas de garanties de représentation. M. [F] avait des attaches mais a vu sa rétention prolongée.

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