Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 27 juin 2026 — n° 26/03663
Synthèse de la décision
Question juridique
L'avis anticipé au procureur de la République, donné plus de 9 heures avant le placement effectif en rétention, est-il régulier au regard de l'article L. 741-8 du CESEDA ?
Principe retenu
L'avis au procureur de la République prévu à l'article L. 741-8 du CESEDA doit être immédiat et effectif, permettant un contrôle utile sur les conditions de mise en œuvre de la rétention. Un avis donné plus de 9 heures avant le placement effectif ne satisfait pas à ces exigences et constitue une irrégularité de la procédure.
Faits clés
- M. [A] [L] [V] [D], de nationalité sénégalaise, a été placé en rétention administrative le 21 juin 2026.
- Le procureur de la République a été avisé du placement à 09h03, soit plus de 9 heures avant la notification effective de l'arrêté à 18h39.
- La garde à vue a été levée à 17h30, après l'avis anticipé.
- Le premier juge a annulé la procédure pour irrégularité de l'avis au parquet.
- Le préfet de police a interjeté appel de l'ordonnance de mise en liberté.
Articles cités
article L. 741-8 du CESEDA
article L. 743-12 du CESEDA
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 27/06/2026 - n° 26/03663
Questions fréquentes
L'avis au procureur doit-il être donné juste avant le placement en rétention ?
Oui, l'avis doit être immédiat et effectif, c'est-à-dire donné au moment du placement ou juste avant, de manière à permettre un contrôle utile. Dans cette affaire, un avis donné 9 heures avant a été jugé irrégulier.
Que se passe-t-il si le procureur est prévenu trop tôt ?
L'avis anticipé peut entraîner l'annulation de la procédure de rétention et la mise en liberté de l'étranger, comme cela a été le cas ici où l'ordonnance de mise en liberté a été confirmée en appel.
Puis-je contester ma rétention si l'avis au parquet a été donné 9 heures avant ?
Oui, vous pouvez soulever l'irrégularité de l'avis anticipé devant le juge des libertés et de la détention. Dans cette affaire, ce moyen a été retenu et a conduit à la mise en liberté.
Quel est le délai pour aviser le procureur d'un placement en rétention ?
La loi n'impose pas un délai précis en heures, mais l'avis doit être donné immédiatement, c'est-à-dire dès que la décision de placement est prise, et de manière à permettre un contrôle effectif. Un avis donné 9 heures avant le placement effectif est trop anticipé.
Le préfet peut-il faire appel d'une décision de mise en liberté ?
Oui, le préfet peut interjeter appel de l'ordonnance du juge ordonnant la mise en liberté. Dans cette affaire, le préfet a fait appel, mais la cour d'appel a confirmé la mise en liberté.
Qu'est-ce que l'immédiateté de l'avis au procureur en matière de rétention ?
L'immédiateté signifie que l'avis doit être donné sans délai, au moment même du placement ou dans un temps très proche, afin que le procureur puisse exercer un contrôle effectif sur les conditions de la rétention. Un avis donné 9 heures avant ne respecte pas cette exigence.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
