Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 27 juin 2026 — n° 26/03661

27 juin 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative est-il manifestement irrecevable lorsque l'appelant se borne à reproduire les moyens soulevés en première instance sans les développer et sans produire de justificatifs ?

Principe retenu

En application de l'article L. 743-23 du CESEDA, un appel manifestement irrecevable peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Est manifestement irrecevable l'appel qui ne présente aucun moyen sérieux et se contente de reproduire des arguments stéréotypés déjà soulevés en première instance, sans les développer ni apporter d'éléments nouveaux.

Faits clés

M. [Q] [V], ressortissant marocain né le 23 avril 1989, a été placé en rétention administrative.
Le 25 juin 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris a ordonné la prolongation de sa rétention pour 26 jours.
M. [V] a interjeté appel le 26 juin 2026 à 11h13.
Dans sa déclaration d'appel, il conteste la prolongation en reprenant les mêmes moyens qu'en première instance (insuffisance de traçabilité de la notification à avocat, absence de trouble à l'ordre public, garanties de représentation).
Il n'a pas contesté l'arrêté de placement en rétention dans le délai de 96 heures prévu à l'article L. 741-10 du CESEDA.

Articles cités

article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 27/06/2026 - n° 26/03661

Questions fréquentes

Que faire si mon appel contre une prolongation de rétention est jugé manifestement irrecevable ?

Dans cette affaire, l'appel a été rejeté sans convocation préalable car l'appelant s'est contenté de reproduire les mêmes moyens qu'en première instance sans les développer ni fournir de justificatifs. Pour éviter cela, il est essentiel de présenter des arguments nouveaux et précis, et de produire des pièces justificatives.

Quels sont les critères pour qu'un appel soit considéré comme manifestement irrecevable en matière de rétention administrative ?

Selon l'article L. 743-23 du CESEDA, un appel est manifestement irrecevable lorsqu'il ne présente aucun moyen sérieux. En l'espèce, l'appelant a soulevé des moyens stéréotypés (insuffisance de traçabilité, absence de trouble à l'ordre public) sans les développer et sans apporter d'éléments nouveaux, ce qui a conduit au rejet.

Puis-je contester une prolongation de rétention en reprenant les mêmes arguments qu'en première instance ?

Non, comme le montre cette décision, le simple fait de reproduire les mêmes moyens sans les développer ni les étayer par des justificatifs rend l'appel manifestement irrecevable. Il est nécessaire d'apporter des arguments nouveaux ou de préciser les moyens déjà soulevés.

Quel est le délai pour contester un arrêté de placement en rétention ?

Le délai pour contester un arrêté de placement en rétention est de 96 heures à compter de la notification, conformément à l'article L. 741-10 du CESEDA. Dans cette affaire, l'appelant n'avait pas contesté l'arrêté dans ce délai, ce qui a rendu sa contestation irrecevable.

L'insuffisance de traçabilité de la notification à mon avocat est-elle un moyen valable en appel ?

Dans cette affaire, le moyen a été jugé inopérant car l'appelant n'a pas précisé ce qui manquait dans la traçabilité. Pour être valable, ce moyen doit être développé et étayé par des éléments concrets.

Puis-je invoquer l'absence de trouble à l'ordre public pour contester ma rétention ?

Oui, mais ce moyen relève de la compétence du juge administratif, sauf s'il est soulevé dans le cadre de la contestation de l'arrêté de placement dans le délai de 96 heures. En l'espèce, l'appelant n'ayant pas contesté l'arrêté à temps, ce moyen a été jugé irrecevable.

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