Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 27 juin 2026 — n° 26/03660
Synthèse de la décision
Question juridique
L'absence de mention sur le registre du centre de rétention d'un laissez-passer consulaire délivré rend-elle irrecevable la requête en prolongation de la rétention ?
Principe retenu
Le registre prévu à l'article L.744-2 du CESEDA doit être tenu à jour et mentionner toutes les informations essentielles, notamment la délivrance d'un laissez-passer consulaire, afin de permettre un contrôle effectif de la privation de liberté. L'absence de cette mention rend la requête en prolongation irrecevable.
Faits clés
- M. [B] [Z], ressortissant malien, a été placé en rétention le 21 mai 2026.
- Un laissez-passer consulaire a été délivré par les autorités maliennes le 11 juin 2026.
- Le registre du centre de rétention ne mentionnait pas cette délivrance.
- La requête en prolongation de la rétention a été déposée le 24 juin 2026.
- Le magistrat du siège a déclaré la requête irrecevable pour absence de mention du sauf-conduit sur le registre.
Articles cités
article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 27/06/2026 - n° 26/03660
Questions fréquentes
Le registre du centre de rétention doit-il mentionner la délivrance d'un laissez-passer consulaire ?
Oui, selon l'article L.744-2 du CESEDA, le registre doit être tenu à jour et mentionner toutes les informations essentielles, dont la délivrance d'un laissez-passer consulaire, car elle permet d'apprécier les diligences de l'administration et les perspectives d'éloignement.
Que se passe-t-il si le registre n'est pas à jour ?
L'absence de mention d'une information essentielle, comme un laissez-passer consulaire, rend la requête en prolongation de la rétention irrecevable, car elle ne permet pas un contrôle effectif de la privation de liberté.
Puis-je contester une prolongation de rétention si le registre est incomplet ?
Oui, vous pouvez soulever l'irrecevabilité de la requête en prolongation si le registre actualisé ne contient pas toutes les mentions obligatoires, comme cela a été fait dans cette affaire.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention concernant le registre ?
L'étranger a le droit de consulter le registre actualisé et de vérifier qu'il contient toutes les informations utiles sur sa situation, notamment les diligences en vue de son éloignement.
Le préfet peut-il régulariser une requête irrecevable ?
Non, selon la jurisprudence (1re Civ., 26 octobre 2022, n°21-19.352), l'absence de pièces justificatives utiles ne peut être suppléée par leur communication à l'audience, sauf impossibilité de les joindre à la requête.
Qu'est-ce qu'un laissez-passer consulaire ?
Un laissez-passer consulaire est un document délivré par les autorités consulaires du pays d'origine d'un étranger, permettant son identification et son retour forcé. Sa délivrance est une information essentielle dans le cadre d'une rétention.
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