Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 27 juin 2026 — n° 26/03658
Synthèse de la décision
Question juridique
La requête en prolongation de rétention administrative est-elle irrecevable faute de preuve de l'avis au procureur de la République ?
Principe retenu
L'avis au procureur de la République prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA est une formalité substantielle dont la preuve doit être rapportée par l'administration. À défaut de justification de cet avis, la requête en prolongation de la rétention est irrecevable.
Faits clés
- M. [G] [R], ressortissant algérien, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français du 15 mars 2024 et d'une interdiction du territoire français de deux ans prononcée le 23 février 2026.
- Il a été placé en rétention administrative le 20 juin 2026.
- Le préfet a saisi le juge aux fins de prolongation de la rétention le 24 juin 2026.
- L'administration n'a pas produit de pièce justifiant de l'avis au procureur de la République, ni télécopie ni mail.
- Le premier juge avait ordonné la prolongation de la rétention pour 26 jours.
Articles cités
article L. 744-2 du CESEDA
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 27/06/2026 - n° 26/03658
Questions fréquentes
La requête en prolongation de rétention est-elle irrecevable si l'avis au procureur n'est pas prouvé ?
Oui, dans cette affaire, la cour d'appel a déclaré irrecevable la requête du préfet car l'administration n'a pas fourni de preuve (télécopie ou mail) de l'avis au procureur de la République, formalité substantielle prévue à l'article L. 744-2 du CESEDA.
Quelles sont les conséquences du défaut d'avis au procureur dans une procédure de rétention ?
Le défaut de preuve de l'avis au procureur entraîne l'irrecevabilité de la requête en prolongation de la rétention, ce qui conduit à la remise en liberté de l'étranger retenu, comme cela a été ordonné dans cette décision.
Comment contester une prolongation de rétention administrative ?
L'étranger peut interjeter appel de l'ordonnance de prolongation devant le premier président de la cour d'appel, dans un délai de 24 heures. Il peut invoquer des moyens de procédure, comme l'absence de preuve de l'avis au procureur, qui est une formalité substantielle.
Quels documents le préfet doit-il fournir pour une prolongation de rétention ?
Le préfet doit notamment justifier de l'avis au procureur de la République, par exemple par une télécopie ou un mail. À défaut, la requête est irrecevable, comme l'a jugé la cour dans cette affaire.
Puis-je être libéré si la requête en prolongation est irrecevable ?
Oui, si la requête en prolongation est déclarée irrecevable, le juge ordonne la remise en liberté de l'étranger retenu, comme cela a été le cas pour M. [R] dans cette décision.
Qu'est-ce qu'une formalité substantielle en matière de rétention ?
Une formalité substantielle est une exigence procédurale dont le non-respect entraîne la nullité ou l'irrecevabilité de la procédure. L'avis au procureur de la République est considéré comme une formalité substantielle, et son absence de preuve rend la requête irrecevable.
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