Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 27 juin 2026 — n° 26/03657
Synthèse de la décision
Question juridique
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français est-elle régulière en l'absence d'irrégularités procédurales et de diligences suffisantes de l'administration ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative est ordonnée si la procédure est régulière et si l'administration justifie de diligences suffisantes pour exécuter la mesure d'éloignement. L'absence de remise du passeport par l'étranger fait obstacle à une assignation à résidence.
Faits clés
- M. [Z] [K] [W], ressortissant tunisien, a fait l'objet d'une OQTF le 16 novembre 2024.
- Il a été placé en rétention administrative le 20 juin 2026.
- Le préfet a saisi le juge pour prolongation le 23 juin 2026.
- L'administration a saisi les autorités consulaires tunisiennes le 20 juin 2026 à 18h03.
- Un vol a été réservé pour le 19 juillet 2026 sous réserve d'obtention d'un sauf-conduit.
Articles cités
article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 27/06/2026 - n° 26/03657
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour prolonger une rétention administrative ?
La prolongation est possible si la procédure est régulière et si l'administration justifie de diligences suffisantes pour exécuter l'éloignement. Dans cette affaire, le préfet avait saisi les autorités consulaires et réservé un vol, ce qui a été jugé suffisant.
Puis-je être assigné à résidence plutôt que retenu ?
L'assignation à résidence nécessite la remise préalable de l'original du passeport à la police ou à la gendarmerie. En l'espèce, l'intéressé n'avait pas remis son passeport, ce qui a empêché cette mesure.
Que faire si l'administration n'a pas fait assez de diligences pour m'expulser ?
Vous pouvez contester la prolongation en invoquant l'insuffisance des diligences. Dans cette décision, le préfet avait saisi les consulats et réservé un vol, ce qui a été considéré comme des diligences suffisantes.
La notification simultanée de l'arrêté de placement et des droits est-elle valable ?
Oui, la notification simultanée est régulière si elle permet à l'étranger de connaître ses droits et de les exercer. En l'espèce, le moyen a été rejeté.
Quel est le délai pour faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?
L'appel doit être interjeté dans un délai de 24 heures suivant l'ordonnance. Dans cette affaire, l'appel a été formé le lendemain à 10h18, ce qui était dans les délais.
Qu'est-ce qu'un sauf-conduit et comment l'obtenir ?
Un sauf-conduit est un document délivré par les autorités consulaires permettant le retour de l'étranger dans son pays. L'administration doit le demander aux consulats. Ici, le préfet avait saisi les autorités tunisiennes mais n'avait pas encore obtenu de réponse.
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