Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 27 juin 2026 — n° 26/03656
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative est-il manifestement irrecevable lorsque les moyens soulevés sont inopérants ou insuffisamment étayés ?
Principe retenu
En application de l'article L. 743-23 du CESEDA, un appel manifestement irrecevable peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Les moyens relatifs à la légalité de la décision d'éloignement relèvent de la compétence du juge administratif, et non du juge judiciaire saisi de la rétention. L'absence de perspectives d'éloignement est inopérante si le délai de rétention restant est suffisant et que les démarches consulaires sont en cours.
Faits clés
- M. [C] [G], ressortissant algérien, a été placé en rétention administrative.
- Le préfet a saisi les autorités consulaires algériennes le 20 juin 2026.
- L'appelant invoque des troubles psychiatriques et une opération sans fournir de justificatifs.
- Le registre actualisé mentionne le recours contre la décision d'éloignement.
- La déclaration d'appel ne formule aucune demande précise ni ne développe de moyen sérieux.
Articles cités
article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 27/06/2026 - n° 26/03656
Questions fréquentes
Mon appel contre la prolongation de ma rétention a été rejeté sans audience, est-ce légal ?
Oui, c'est légal. L'article L. 743-23 du CESEDA permet au juge de rejeter un appel manifestement irrecevable sans convocation préalable des parties, comme cela a été fait dans cette affaire.
Quels sont les motifs pour qu'un appel en rétention soit jugé manifestement irrecevable ?
Un appel est manifestement irrecevable lorsque les moyens soulevés sont inopérants (ex: contestation de la décision d'éloignement devant le juge judiciaire) ou insuffisamment étayés (ex: allégations de problèmes de santé sans justificatif).
Puis-je contester la décision d'éloignement devant le juge judiciaire ?
Non, la contestation de la légalité de la décision d'éloignement relève de la compétence exclusive du juge administratif, comme rappelé par la Cour de cassation (1re Civ., 27 septembre 2017, pourvoi n° 17-10.207).
Que faire si je n'ai pas de perspectives d'éloignement mais que ma rétention est prolongée ?
L'absence de perspectives d'éloignement est un moyen inopérant si le délai de rétention restant est suffisant et que les autorités consulaires ont été saisies. Vous devez démontrer une impossibilité concrète d'éloignement dans le délai imparti.
Comment prouver que mon état de santé justifie la fin de la rétention ?
Vous devez fournir des justificatifs médicaux précis (certificats, ordonnances, comptes rendus) démontrant que votre état de santé est incompatible avec la rétention. De simples affirmations sans pièces ne suffisent pas.
Le préfet doit-il produire le registre actualisé lors de la demande de prolongation ?
Oui, le registre actualisé doit être produit. Dans cette affaire, le registre mentionnait le recours contre la décision d'éloignement, ce qui a été jugé suffisant.
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