Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 27 juin 2026 — n° 26/03655
Synthèse de la décision
Question juridique
L'absence de mention d'un recours administratif sur le registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA rend-elle irrecevable la requête en prolongation de la rétention administrative ?
Principe retenu
Le registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA doit mentionner les recours contentieux introduits par l'étranger pendant la rétention. L'absence de cette mention prive le juge de la possibilité d'exercer pleinement son contrôle, rendant la requête en prolongation irrecevable.
Faits clés
- M. [W] [T], ressortissant marocain, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 19 juin 2026.
- Il a été placé en rétention administrative le même jour.
- Le 20 juin 2026, il a introduit un recours contre l'obligation de quitter le territoire français.
- Le 22 juin 2026, le préfet a saisi le juge aux fins de prolongation de la rétention.
- Le registre de rétention produit à l'appui de la requête ne mentionnait pas ce recours.
Articles cités
article L. 744-2 du CESEDA
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 27/06/2026 - n° 26/03655
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ?
C'est un registre tenu par l'administration dans chaque centre de rétention, qui doit mentionner notamment les recours contentieux introduits par l'étranger pendant la rétention, afin de permettre au juge d'exercer son contrôle.
Pourquoi la requête en prolongation a-t-elle été déclarée irrecevable dans cette affaire ?
Parce que le registre produit par la préfecture ne mentionnait pas le recours introduit par M. [T] contre son obligation de quitter le territoire, ce qui a empêché le juge de vérifier pleinement sa situation.
Que doit faire l'administration pour éviter l'irrecevabilité ?
Elle doit actualiser le registre dans les 48 heures suivant l'introduction d'un recours par l'étranger, en y inscrivant le type de recours, la juridiction saisie, la date et l'heure de l'audience, et la décision.
Quel est l'effet de l'irrecevabilité sur la rétention ?
L'irrecevabilité de la requête en prolongation entraîne la mise en liberté de l'étranger, sous réserve de l'appel suspensif du ministère public.
Puis-je contester mon obligation de quitter le territoire pendant ma rétention ?
Oui, vous pouvez introduire un recours devant le tribunal administratif. Ce recours doit être mentionné sur le registre de rétention pour que le juge judiciaire en ait connaissance lors de l'examen de la prolongation.
Quels sont les recours possibles contre cette ordonnance ?
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Un pourvoi en cassation est ouvert dans un délai de deux mois à compter de la notification, par déclaration écrite remise au greffe de la Cour de cassation par un avocat aux Conseils.
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