Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 27 juin 2026 — n° 26/03653

27 juin 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel contre une ordonnance de deuxième prolongation de la rétention administrative est-il manifestement irrecevable lorsque l'étranger soulève l'absence de diligences de l'administration et l'absence de perspectives d'éloignement, mais que les pièces du dossier démontrent des démarches consulaires et une audition ?

Principe retenu

En application de l'article L. 743-23 du CESEDA, un appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties s'il est manifestement irrecevable. Pour une deuxième prolongation de la rétention, les critères de l'article L. 742-4 doivent être remplis. En l'espèce, l'absence de document de voyage et de laissez-passer suffit à établir les deux premiers critères, et les diligences de l'administration sont établies par les saisines consulaires et l'audition.

Faits clés

M. [P] [I] [M] est de nationalité palestinienne
Il fait l'objet d'une deuxième prolongation de rétention administrative de trente jours ordonnée le 25 juin 2026
Il a interjeté appel le 26 juin 2026 à 08h00
Il soulève l'absence de pièces prouvant les diligences de l'administration et l'absence de perspectives d'éloignement
Les autorités palestiniennes ont été saisies le 26 mai 2026, relancées plusieurs fois, et une audition consulaire a eu lieu

Articles cités

article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 27/06/2026 - n° 26/03653

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une deuxième prolongation de rétention administrative ?

C'est une décision du juge qui permet de maintenir un étranger en centre de rétention pour une nouvelle période de 30 jours, après une première prolongation, lorsque certaines conditions sont remplies (urgence, obstruction, absence de documents de voyage, etc.).

Mon appel contre une prolongation de rétention peut-il être rejeté sans audience ?

Oui, si l'appel est manifestement irrecevable, le juge peut le rejeter sans convocation préalable des parties, en application de l'article L. 743-23 du CESEDA.

Que dois-je prouver pour contester une prolongation de rétention ?

Vous devez démontrer que les conditions légales ne sont pas remplies, par exemple que l'administration n'a pas fait de diligences suffisantes pour votre éloignement ou qu'il existe des perspectives d'éloignement.

L'absence de document de voyage justifie-t-elle une prolongation de rétention ?

Oui, l'absence de document de voyage ou de laissez-passer est un critère prévu par l'article L. 742-4 du CESEDA pour prolonger la rétention, car cela rend l'éloignement impossible.

Que faire si je suis de nationalité palestinienne et retenu ?

Vous pouvez contester la rétention en invoquant l'absence de perspectives d'éloignement, mais le juge vérifiera si l'administration a saisi les autorités palestiniennes et si une audition consulaire a eu lieu.

Puis-je être libéré si l'administration ne prouve pas ses diligences ?

Oui, si l'administration ne justifie pas de démarches concrètes pour obtenir un laissez-passer ou organiser l'éloignement, la prolongation peut être refusée et vous pouvez être libéré.

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