Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 27 juin 2026 — n° 26/03652
Synthèse de la décision
Question juridique
L'absence de mention d'un recours contentieux dans le registre de rétention rend-elle irrecevable la requête en prolongation de la rétention administrative ?
Principe retenu
Le registre de rétention doit mentionner les procédures juridictionnelles en cours, notamment les recours contentieux contre la mesure d'éloignement. L'administration doit actualiser le registre dans un délai suffisant (48 heures). À défaut, la copie du registre est incomplète et le juge ne peut exercer pleinement son contrôle, ce qui entraîne l'irrecevabilité de la requête en prolongation.
Faits clés
- M. [J] [H] [Z], ressortissant marocain, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 19 juin 2026.
- Il a été placé en rétention administrative le 19 juin 2026.
- Le 20 juin 2026, il a introduit un recours contentieux contre l'obligation de quitter le territoire français.
- Le 22 juin 2026, le préfet a saisi le juge aux fins de prolongation de la rétention.
- Le registre de rétention produit à l'appui de la requête ne mentionnait pas ce recours contentieux.
Articles cités
article R. 743-2 du CESEDA
article L. 744-2 du CESEDA
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 27/06/2026 - n° 26/03652
Questions fréquentes
Le registre de rétention doit-il mentionner les recours contentieux en cours ?
Oui, selon l'article L. 744-2 du CESEDA et son annexe, le registre doit mentionner les procédures juridictionnelles en cours, notamment les recours contentieux contre la mesure d'éloignement. Dans cette affaire, le recours introduit le 20 juin 2026 n'était pas inscrit, ce qui a été jugé comme une omission.
Quel est le délai pour actualiser le registre de rétention ?
L'administration dispose d'un délai suffisant, estimé à 48 heures, pour actualiser le registre. En l'espèce, le recours avait été introduit le 20 juin et la requête en prolongation déposée le 22 juin, soit un délai de 48 heures jugé suffisant pour mettre à jour le registre.
L'absence de mention d'un recours dans le registre rend-elle la requête irrecevable ?
Oui, dans cette décision, la cour a confirmé l'irrecevabilité de la requête en prolongation car le registre incomplet empêchait le juge d'exercer pleinement son contrôle sur la situation de l'intéressé.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention administrative ?
L'étranger a droit à un contrôle juridictionnel effectif. Le registre de rétention doit être complet pour permettre au juge de vérifier la régularité de la procédure. En cas d'omission, la requête en prolongation peut être déclarée irrecevable, comme dans cette affaire.
Puis-je contester la prolongation de ma rétention si le registre est incomplet ?
Oui, vous pouvez soulever l'irrecevabilité de la requête en raison du registre incomplet. Dans cette affaire, le juge a fait droit à ce moyen, entraînant la remise en liberté de l'intéressé.
Qu'est-ce que l'article R. 743-2 du CESEDA ?
Cet article concerne les modalités de saisine du juge des libertés et de la détention pour la prolongation de la rétention. Il impose notamment la production du registre de rétention. Dans cette affaire, l'administration a invoqué une erreur de droit sur la portée de cet article, mais la cour a confirmé que le registre devait être actualisé.
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