Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 26 juin 2026 — n° 26/03650
Synthèse de la décision
Question juridique
Le procureur de la République peut-il obtenir l'effet suspensif de son appel contre une ordonnance de libération d'un étranger retenu, en raison de l'absence de garanties de représentation effectives ?
Principe retenu
L'appel du ministère public contre une décision mettant fin à la rétention administrative peut être déclaré suspensif si l'étranger ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Le premier président de la cour d'appel ou son délégué statue sans délai sur cette demande, par ordonnance motivée rendue contradictoirement et non susceptible de recours.
Faits clés
- Monsieur [Q] [O], ressortissant algérien, a été placé en rétention administrative le 26 avril 2026.
- Le magistrat du siège a ordonné sa libération le 25 juin 2026 pour irrégularité de la procédure.
- Le procureur de la République a interjeté appel le 25 juin 2026 à 16h57 avec demande d'effet suspensif.
- Monsieur [Q] [O] a déclaré une adresse à [Localité 3] mais n'en justifie pas.
- Il ne dispose d'aucune source de revenu régulière et semble isolé sur le territoire national, indiquant seulement une tante et des cousins.
Articles cités
article L.743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R.743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 26/06/2026 - n° 26/03650
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'effet suspensif de l'appel en matière de rétention administrative ?
L'effet suspensif permet de maintenir l'étranger en rétention pendant que l'appel du procureur est examiné au fond, empêchant ainsi sa libération immédiate.
Quelles sont les conditions pour que le procureur obtienne l'effet suspensif ?
Le procureur doit démontrer que l'étranger ne dispose pas de garanties de représentation effectives (comme un domicile stable ou des revenus) ou qu'il représente une menace grave pour l'ordre public.
Comment le juge évalue-t-il les garanties de représentation ?
Le juge examine si l'étranger justifie d'une adresse stable, de revenus réguliers, et d'attaches familiales ou sociales sur le territoire français.
Que se passe-t-il si l'effet suspensif est accordé ?
L'étranger est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que la cour d'appel statue sur le fond de l'appel du procureur.
L'ordonnance accordant l'effet suspensif peut-elle être contestée ?
Non, l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel ou son délégué n'est pas susceptible de recours.
Quels étaient les faits spécifiques de cette affaire ?
Monsieur [Q] [O], ressortissant algérien, avait déclaré une adresse sans la justifier, ne disposait d'aucun revenu régulier et était isolé, n'ayant qu'une tante et des cousins sur le territoire.
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