Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 26 juin 2026 — n° 26/03649

26 juin 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative est-il manifestement irrecevable en l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit ?

Principe retenu

En application de l'article L. 743-23 du CESEDA, l'appel contre une décision du juge des libertés et de la détention peut être rejeté sans convocation préalable s'il n'apparaît aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention ou son renouvellement, ou si les éléments fournis ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.

Faits clés

M. [U] [Z], ressortissant algérien, a été placé en rétention administrative.
Le 24 juin 2026, le juge des libertés et de la détention de Meaux a ordonné la prolongation de la rétention pour 26 jours.
M. [Z] a interjeté appel le 25 juin 2026.
La déclaration d'appel contenait des développements stéréotypés et une critique de l'arrêté de placement en rétention, sans critiquer la motivation du premier juge.
Aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'a été invoquée.

Articles cités

article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 26/06/2026 - n° 26/03649

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un appel manifestement irrecevable en matière de rétention administrative ?

Un appel est manifestement irrecevable lorsqu'il ne présente aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention ou son renouvellement, ou que les éléments fournis ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. Dans ce cas, le juge peut rejeter l'appel sans convocation préalable des parties.

Puis-je faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?

Oui, vous pouvez faire appel dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. Cependant, votre appel doit être motivé et invoquer des éléments nouveaux. Si votre appel ne contient que des critiques de la décision de placement en rétention ou des arguments déjà présentés, il risque d'être déclaré manifestement irrecevable.

Que dois-je invoquer pour que mon appel soit recevable ?

Vous devez invoquer une circonstance nouvelle de fait ou de droit intervenue depuis le placement en rétention ou son renouvellement, ou apporter des éléments permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. Par exemple, un changement dans votre situation personnelle, une irrégularité dans la procédure, ou un vice affectant la légalité de la rétention.

Le juge peut-il rejeter mon appel sans m'entendre ?

Oui, si votre appel est manifestement irrecevable, le juge peut le rejeter sans convocation préalable des parties, en application de l'article L. 743-23 du CESEDA. C'est ce qui s'est passé dans cette affaire : l'appelant n'a pas été convoqué à l'audience car son appel ne contenait aucun élément nouveau.

Quels sont les recours contre une ordonnance de prolongation de rétention ?

Vous pouvez interjeter appel dans les 24 heures devant le premier président de la cour d'appel. Ensuite, un pourvoi en cassation est possible dans les deux mois suivant la notification de l'ordonnance d'appel. Le pourvoi doit être formé par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

Puis-je contester l'arrêté de placement en rétention dans le cadre de l'appel ?

Non, la contestation de l'arrêté de placement en rétention relève de la compétence du juge administratif. Le juge judiciaire, y compris en appel, ne peut pas statuer sur la légalité de cet arrêté. Vous devez saisir le tribunal administratif pour contester le placement en rétention.

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