Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 26 juin 2026 — n° 26/03648
Synthèse de la décision
Question juridique
Le délai de 22 minutes entre le placement en zone d'attente et l'avis au procureur de la République est-il excessif et justifie-t-il l'annulation de la procédure de maintien en zone d'attente ?
Principe retenu
Le délai de 22 minutes entre le placement en zone d'attente et l'avis au procureur de la République n'est pas excessif, mais la cour d'appel confirme l'ordonnance du premier juge par adoption des motifs, sans préciser le fondement de l'irrégularité.
Faits clés
- M. [E] [K] [A] [L] [L], ressortissant égyptien né le 6 juin 2006, s'est vu refuser l'entrée en France le 20 juin 2026 à 13h05
- Il a été immédiatement placé en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1]
- Le procureur de la République a été avisé 22 minutes après le placement
- Le premier juge a annulé la procédure pour avis tardif du procureur
- Le préfet de police a interjeté appel estimant le délai non excessif
Articles cités
article 955 du code de procédure civile
L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 26/06/2026 - n° 26/03648
Questions fréquentes
Quel est le délai maximum pour aviser le procureur après un placement en zone d'attente ?
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impose que le procureur soit avisé sans délai. En l'espèce, un délai de 22 minutes a été jugé non excessif par le préfet, mais le premier juge a estimé qu'il était tardif, sans que la cour d'appel ne précise le seuil exact.
Un délai de 22 minutes est-il considéré comme excessif pour informer le procureur ?
Dans cette affaire, le premier juge a considéré que 22 minutes étaient excessives et a annulé la procédure. La cour d'appel a confirmé cette décision par adoption des motifs, mais sans se prononcer explicitement sur le caractère excessif du délai.
Que faire si l'administration ne respecte pas les délais d'avis au procureur ?
Vous pouvez saisir le juge des libertés et de la détention pour contester la régularité de la procédure. En l'espèce, l'étranger a obtenu l'annulation de la procédure et sa remise en liberté grâce à ce moyen.
Comment contester un maintien en zone d'attente pour vice de procédure ?
Il faut former un recours devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire compétent. En l'espèce, le moyen de nullité fondé sur l'avis tardif au procureur a été retenu, entraînant l'annulation du maintien.
Quels sont les droits d'un étranger placé en zone d'attente ?
L'étranger a droit à un avocat, à un interprète, à communiquer avec son consulat, et à contester la mesure. En l'espèce, l'étranger a exercé son droit de contester la procédure pour vice de forme.
L'avis tardif au procureur entraîne-t-il automatiquement l'annulation de la procédure ?
Oui, si le juge estime que le délai est excessif et porte atteinte aux droits de la défense. En l'espèce, l'annulation a été prononcée, mais la cour d'appel n'a pas précisé si tout retard, même minime, est sanctionné.
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