Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 26 juin 2026 — n° 26/03647

26 juin 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative est-il manifestement irrecevable en l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit et de critique de la motivation du premier juge ?

Principe retenu

En application de l'article L. 743-23, alinéa 2, du CESEDA, l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties s'il n'apparaît aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention ou son renouvellement, ou si les éléments fournis ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. La critique de l'arrêté de placement en rétention relève de la compétence du juge administratif, et non du juge judiciaire.

Faits clés

M. X, se disant [P] [D], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative.
Le 24 juin 2026, le juge des libertés et de la détention de Meaux a ordonné la prolongation de la rétention pour 26 jours.
M. X a interjeté appel le 25 juin 2026.
La déclaration d'appel contient des développements stéréotypés et une critique de l'arrêté de placement en rétention, sans critiquer la motivation du premier juge.
Aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est invoquée.

Articles cités

article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 26/06/2026 - n° 26/03647

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un appel manifestement irrecevable en matière de rétention administrative ?

Un appel est manifestement irrecevable lorsqu'il ne présente aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention ou son renouvellement, ou que les éléments fournis ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. Dans ce cas, l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

Puis-je critiquer l'arrêté de placement en rétention devant le juge judiciaire lors de l'appel ?

Non, la critique de l'arrêté de placement en rétention relève de la compétence exclusive du juge administratif. Le juge judiciaire ne peut pas statuer sur la légalité de cet arrêté, même par voie d'exception.

Que dois-je faire pour que mon appel contre une prolongation de rétention soit recevable ?

Vous devez invoquer une circonstance nouvelle de fait ou de droit intervenue depuis le placement en rétention ou son renouvellement, ou apporter des éléments concrets justifiant qu'il soit mis fin à la rétention. Une simple critique de la décision initiale ou des arguments stéréotypés ne suffit pas.

Mon appel a été rejeté sans audience, est-ce légal ?

Oui, c'est légal. L'article L. 743-23 du CESEDA permet au juge d'appel de rejeter l'appel sans convocation préalable des parties s'il apparaît manifestement irrecevable, notamment en l'absence de circonstance nouvelle.

Quels sont les recours possibles après le rejet de mon appel en rétention ?

Vous pouvez former un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance. Le pourvoi doit être formé par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

Le juge judiciaire peut-il annuler une OQTF ?

Non, le juge judiciaire n'est pas compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l'éloignement, comme une OQTF. Seul le juge administratif peut se prononcer sur ces décisions.

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