Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 26 juin 2026 — n° 26/03645
Synthèse de la décision
Question juridique
Le délai de transfert entre la notification du placement en rétention et l'arrivée au centre de rétention administrative était-il excessif et a-t-il porté grief à l'étranger ?
Principe retenu
Le délai de transfert entre la notification du placement en rétention et l'arrivée au centre de rétention administrative ne doit pas être excessif. Un délai supérieur à 2 heures, non justifié par des circonstances particulières, est considéré comme excessif et cause un grief à l'étranger, qui n'a pas pu exercer concrètement ses droits (accès aux associations, service médical, téléphone).
Faits clés
- M. [Z] [C], de nationalité moldave, a été placé en rétention le 20 juin 2026 à 17h20.
- Il est arrivé au centre de rétention à 21h22, soit un délai de transfert de 4 heures et 2 minutes.
- Le délai de transfert était supérieur à 2 heures.
- Aucune pièce en procédure ne justifiait de circonstances particulières expliquant ce délai.
- M. [Z] [C] n'a pas eu accès aux associations, au service médical, ni à un téléphone pendant ce délai.
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 26/06/2026 - n° 26/03645
Questions fréquentes
Quel est le délai de transfert considéré comme excessif ?
Un délai supérieur à 2 heures entre la notification du placement en rétention et l'arrivée au centre de rétention est considéré comme excessif, sauf circonstances particulières justifiées.
Quels sont les droits de l'étranger pendant le transfert ?
L'étranger doit pouvoir exercer ses droits, notamment l'accès aux associations, au service médical et à un téléphone. Un délai excessif peut l'en priver.
Que faire si le délai de transfert est excessif ?
Vous pouvez contester la régularité de la procédure devant le juge judiciaire, qui peut annuler la rétention et ordonner votre libération.
Qu'est-ce qu'un grief dans ce contexte ?
Le grief est le préjudice subi par l'étranger qui n'a pas pu exercer ses droits en raison du délai de transfert excessif, comme l'impossibilité de contacter un avocat ou une association.
La décision de prolongation de rétention peut-elle être annulée pour délai de transfert excessif ?
Oui, si le délai est excessif et non justifié, le juge peut infirmer l'ordonnance de prolongation et rejeter la requête du préfet.
Quels sont les recours possibles contre une ordonnance de prolongation de rétention ?
L'étranger peut interjeter appel dans les 24 heures devant le premier président de la cour d'appel, comme dans cette affaire.
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