Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 26 juin 2026 — n° 26/03644

26 juin 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel contre une ordonnance de prolongation de la rétention administrative est-il manifestement irrecevable lorsque l'étranger invoque un risque de persécutions en raison de son orientation sexuelle mais a refusé d'embarquer et que l'administration justifie de diligences suffisantes ?

Principe retenu

En application de l'article L. 743-23 du CESEDA, un appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties s'il est manifestement irrecevable. L'irrecevabilité est caractérisée lorsque l'appelant ne soulève aucun moyen sérieux remettant en cause la légalité de la rétention, notamment en l'absence de contestation des diligences de l'administration ou de la régularité de la procédure.

Faits clés

M. [E] [V], ressortissant algérien, a été placé en rétention administrative.
Il a refusé d'embarquer sur un premier vol d'éloignement.
Un nouveau vol était prévu le 30 juin 2026.
Il invoque un risque de persécutions en Algérie en raison de son orientation sexuelle.
L'ordonnance de prolongation de la rétention a été rendue le 24 juin 2026 pour 30 jours.

Articles cités

article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 26/06/2026 - n° 26/03644

Questions fréquentes

Puis-je faire appel d'une ordonnance de prolongation de ma rétention ?

Oui, vous pouvez faire appel dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. Cependant, si votre appel est manifestement irrecevable, il peut être rejeté sans audience.

Que se passe-t-il si je refuse d'embarquer sur un vol d'éloignement ?

Le refus d'embarquer constitue une obstruction volontaire à l'éloignement, ce qui permet à l'administration de demander une prolongation de la rétention jusqu'à 60 jours maximum.

L'administration doit-elle prouver qu'elle fait des diligences pour m'éloigner ?

Oui, le juge vérifie que l'administration accomplit des diligences suffisantes pour permettre votre départ dans les plus brefs délais. En l'espèce, un vol était prévu, ce qui a été jugé suffisant.

Puis-je contester la prolongation de ma rétention en raison de mon orientation sexuelle ?

Vous pouvez invoquer un risque de persécutions, mais cela ne suffit pas à rendre l'appel recevable si vous avez refusé d'embarquer et que l'administration justifie de diligences. Le juge examine la légalité de la rétention, pas le fond de la demande d'asile.

Comment savoir si mon appel est manifestement irrecevable ?

L'appel est manifestement irrecevable s'il ne contient aucun moyen sérieux contestant la régularité de la rétention ou les diligences de l'administration. Par exemple, invoquer un risque de persécutions sans lien avec la procédure de rétention peut être insuffisant.

Quels sont les motifs de prolongation de la rétention au-delà de 30 jours ?

Les motifs sont énumérés à l'article L. 742-4 du CESEDA : urgence absolue ou menace pour l'ordre public, perte ou destruction des documents de voyage, dissimulation d'identité, obstruction volontaire à l'éloignement, défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat, ou absence de moyens de transport.

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