Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 26 juin 2026 — n° 26/03642
Synthèse de la décision
Question juridique
L'absence de mention de la saisine des autorités consulaires dans le registre du centre de rétention rend-elle irrecevable la requête du préfet en prolongation de la rétention ?
Principe retenu
Le registre prévu à l'article L.744-2 du CESEDA doit être tenu à jour et comporter toutes les informations essentielles, notamment la saisine des autorités consulaires et leur retour, afin de permettre un contrôle effectif des diligences de l'administration. L'absence de ces mentions rend le registre insuffisamment actualisé et entraîne l'irrecevabilité de la requête en prolongation.
Faits clés
- M. [T] [L] [S] [W], ressortissant camerounais, a fait l'objet d'une OQTF le 19 juin 2026
- Il a été placé en rétention administrative le 19 juin 2026
- Le registre du centre de rétention ne comporte aucune mention sur la saisine des autorités consulaires et leur retour
- Le préfet a sollicité la prolongation de la rétention pour 26 jours
- L'appelant conteste la régularité de la procédure pour incomplétude du registre
Articles cités
article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 26/06/2026 - n° 26/03642
Questions fréquentes
Le registre du centre de rétention doit-il mentionner la saisine des autorités consulaires ?
Oui, selon l'article L.744-2 du CESEDA, le registre doit comporter toutes les informations essentielles, notamment la saisine des autorités consulaires et leur retour, afin de permettre un contrôle effectif des diligences de l'administration.
Que se passe-t-il si le registre de rétention est incomplet ?
L'incomplétude du registre, notamment l'absence de mention de la saisine des autorités consulaires, rend la requête du préfet en prolongation de la rétention irrecevable, comme dans cette affaire où la cour d'appel a infirmé l'ordonnance de prolongation.
Puis-je contester la prolongation de ma rétention si le registre est mal tenu ?
Oui, vous pouvez soulever l'irrecevabilité de la requête du préfet pour défaut de tenue du registre. Dans cette décision, l'appelant a obtenu gain de cause sur ce moyen.
Quelles sont les mentions obligatoires dans le registre de rétention ?
Le registre doit notamment mentionner la saisine des autorités consulaires, leur retour, et toute information permettant d'apprécier les diligences de l'administration et les perspectives d'éloignement.
L'absence de mention consulaire dans le registre entraîne-t-elle la nullité de la procédure ?
Oui, elle entraîne l'irrecevabilité de la requête en prolongation, ce qui conduit à la mainlevée de la rétention, comme dans cette affaire.
Quels sont mes recours en cas de registre incomplet ?
Vous pouvez interjeter appel de l'ordonnance de prolongation en soulevant l'irrecevabilité de la requête pour incomplétude du registre. La cour d'appel peut infirmer la décision et ordonner votre remise en liberté.
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